Deuxième session, trente-neuvième législature,56-57 Elizabeth II, 2007-2008LOIS DU CANADA (2008)
CHAPITRE 33 Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquenceSANCTIONNÉELE 26 JUIN 2008PROJET DE LOI C-474