Deuxième session, trente-neuvième législature,56-57 Elizabeth II, 2007-2008LOIS DU CANADA (2008)
CHAPITRE 19Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (« l’Holodomor ») et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocideSANCTIONNÉELE 29 MAI 2008PROJET DE LOI C-459