C-459Première session, trente-neuvième législature,55-56 Elizabeth II, 2006-2007CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-459Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocidepremière lecture le 13 juin 2007NOTE 2e session, 39e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.M. Bezan391546Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.caSOMMAIRELe texte désigne le quatrième samedi de novembre comme « Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens ».3915461re session, 39e législature,55-56 Elizabeth II, 2006-2007chambre des communes du canadaPROJET DE LOI C-459Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocidePréambule
Attendu :que la famine et le génocide ukrainiens de 1932-1933 ont été délibérément ourdis et déclenchés par le régime soviétique de Joseph Staline en vue d’anéantir systématiquement les aspirations du peuple ukrainien à la liberté et l’indépendance de l’Ukraine, et ont entraîné la mort de près de dix millions d’Ukrainiens en 1932 et 1933;que l’année 2007-2008 marque les 75 ans de la famine et du génocide ukrainiens de 1932-1933;que, le 26 novembre 1998, le président de l’Ukraine a pris un décret présidentiel désignant le quatrième samedi de novembre comme Jour national du souvenir en mémoire des victimes de cette atrocité collective;que, le 19 juin 2003, le Sénat du Canada a adopté à l’unanimité une motion demandant au gouvernement du Canada de reconnaître la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide;que, le 28 novembre 2006, le parlement de l’Ukraine a voté pour la reconnaissance de la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide contre le peuple ukrainien;que les parlements d’Argentine, d’Autriche, d’Estonie, de Géorgie, de Hongrie, d’Italie, de Lituanie, de Pologne et des États-Unis d’Amérique ainsi que les sénats d’Australie et du Canada ont reconnu la famine provoquée de 1932-1933 comme un génocide contre le peuple ukrainien;que le quatrième samedi de novembre a été reconnu par les communautés ukrainiennes partout dans le monde comme le jour choisi pour se souvenir des victimes de la famine et du génocide ukrainiens de 1932-1933 et pour promouvoir les libertés fondamentales d’une société démocratique;qu’il est reconnu que les autorités soviétiques ont occulté, déformé ou anéanti de l’information sur la famine et le génocide ukrainiens de 1932-1933;que ce n’est que maintenant que parviennent de l’ancienne Union soviétique des renseignements véridiques et précis sur la famine et le génocide ukrainiens de 1932-1933;que nombre de survivants de la famine et du génocide ukrainiens de 1932-1933 ont immigré au Canada et contribué à la prospérité de la société canadienne;que le Canada, à titre de signataire de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée le 9 décembre 1948 par les Nations Unies, condamne les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les génocides;que les Canadiens chérissent la démocratie, défendent les droits de la personne et valorisent la diversité et la nature multiculturelle de la société canadienne,Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :TITRE ABRÉGÉTitre abrégé
1. Loi sur le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens.JOUR COMMÉMORATIF DE LA FAMINE ET DU GÉNOCIDE UKRAINIENSJour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens
2. Le quatrième samedi de novembre est, dans tout le Canada, désigné comme « Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens ».Statut
3. Il est entendu que le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0S5
Téléphone : 613-941-5995 ou 1-800-635-7943
Télécopieur : 613-954-5779 ou 1-800-565-7757
publications@tpsgc-pwgsc.gc.ca
http://publications.gc.ca