C-41113955-56Elizabeth II2006-2007Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation (prix intérieurs)Mesures spéciales d'importation (prix intérieurs)200732Mme Bourgeois 2e session, 39e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.391493C-411Première session, trente-neuvième législature,55-56 Elizabeth II, 2006-2007CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-411Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation (prix intérieurs)première lecture le 2 mars 2007NOTE 2e session, 39e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.Mme Bourgeois391493