C-34713955Elizabeth II2006Loi modifiant le Code criminel (défaut de prendre des mesures raisonnables pour empêcher l’accès à la pornographie juvénile)Code criminel (défaut de prendre des mesures raisonnables pour empêcher l’accès à la pornographie juvénile)20066
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Mme Grewal        2e session, 39e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.391333C-347Première session, trente-neuvième législature,55 Elizabeth II, 2006CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-347Loi modifiant le Code criminel (défaut de prendre des mesures raisonnables pour empêcher l’accès à la pornographie juvénile)première lecture le 22 juin 2006NOTE 2e session, 39e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.Mme Grewal391333