C-310Première session, trente-neuvième législature,55 Elizabeth II, 2006CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-310Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques)première lecture le 19 mai 2006NOTE 2e session, 39e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.M. Epp391251Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.caSOMMAIRELe texte modifie la Loi sur la preuve au Canada afin d’uniformiser, en cas de contestation, l’interprétation par les tribunaux d’une date numérique.3912511re session, 39e législature,55 Elizabeth II, 2006chambre des communes du canadaPROJET DE LOI C-310Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques)L.R., ch. C-5
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :1. La Loi sur la preuve au Canada est modifiée par adjonction, après l’article 30, de ce qui suit :Interprétation des dates numériques
30.1 (1) En cas de contestation, dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’une date exprimée sous forme numérique dans un document, le premier groupe de chiffres désigne l’année, le deuxième le mois et le troisième le jour, sauf indication contraire du document.Définition de « procédure judiciaire »
(2) Au présent article, « procédure judiciaire » s’entend de toute procédure ou enquête, en matière civile ou pénale, dans laquelle une preuve est ou peut être donnée, y compris l’arbitrage.Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
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