C-29223956Elizabeth II2007Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de KelownaAccord de Kelowna200710

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391318C-292Deuxième session, trente-neuvième législature,56 Elizabeth II, 2007CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-292Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de KelownaADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 16 OCTOBRE 2007391318