C-26523956-57Elizabeth II2007-2008Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)Assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)20084XX391164C-265Deuxième session, trente-neuvième législature,56-57 Elizabeth II, 2007-2008CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-265Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)ADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE NaN AVRIL 2008391164