C-26513955Elizabeth II2006Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)Assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)20065

8

M. Godin        2^e session, 39^e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39^e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.391164C-265Première session, trente-neuvième législature,55 Elizabeth II, 2006CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-265Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)première lecture le 8 mai 2006NOTE 2^e session, 39^e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39^e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.M. Godin391164