C-20723956-57Elizabeth II2007-2008Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées)Impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées)2008612391115C-207Deuxième session, trente-neuvième législature,56-57 Elizabeth II, 2007-2008CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-207Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées)ADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 12 JUIN 2008391115