C-4923956-57Elizabeth II2007-2008Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2009Loi électorale du Canada20080312C-49Deuxième session, trente-neuvième législature,56-57 Elizabeth II, 2007-2008CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-49Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2009ADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 12 MARS 2008