C-423956Elizabeth II2007Loi modifiant la Loi sur le pilotagePilotage, Loi modifiant la Loi sur lePilotage20071026LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L’INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS90425C-4Deuxième session, trente-neuvième législature,56 Elizabeth II, 2007CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-4Loi modifiant la Loi sur le pilotagepremière lecture le 26 octobre 2007LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L’INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS90425