C-3323956Elizabeth II2007Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Protection de l’environnement (1999), Loi modifiant la Loi canadienne sur laProtection de l’environnement (1999)2007123LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE90442C-33Deuxième session, trente-neuvième législature,56 Elizabeth II, 2007CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-33Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)première lecture le 3 décembre 2007LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE90442