C-44113955-56Elizabeth II2006-2007Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acheteurs contre les fournisseurs intégrés verticalement)Concurrence (protection des acheteurs contre la concurrence des fournisseurs intégrés verticalement)2007515M. Boshcoff391528C-441Première session, trente-neuvième législature,55-56 Elizabeth II, 2006-2007CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-441Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acheteurs contre les fournisseurs intégrés verticalement)première lecture le 15 mai 2007M. Boshcoff391528