C-41513955-56Elizabeth II2006-2007Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)2007322M. Silva391490C-415Première session, trente-neuvième législature,55-56 Elizabeth II, 2006-2007CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-415Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)première lecture le 22 mars 2007M. Silva391490