C-33513955Elizabeth II2006Loi modifiant la Loi sur les banques (fusion de banques)Banques (fusion de banques)2006619M. Martin (Winnipeg-Centre)391069C-335Première session, trente-neuvième législature,55 Elizabeth II, 2006CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-335Loi modifiant la Loi sur les banques (fusion de banques)première lecture le 19 juin 2006M. Martin (Winnipeg-Centre)391069