C-29913955Elizabeth II2006Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la concurrence (obtention frauduleuse de renseignements personnels)Code criminel (obtention frauduleuse de renseignements personnels) 2006517M. Rajotte391289C-299Première session, trente-neuvième législature,55 Elizabeth II, 2006CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-299Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la concurrence (obtention frauduleuse de renseignements personnels)première lecture le 17 mai 2006M. Rajotte391289