C-277Première session, trente-neuvième législature,55-56 Elizabeth II, 2006-2007CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-277Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants)ADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 28 MARS 2007391323Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.caSOMMAIRELe texte modifie le Code criminel afin de porter de cinq ans à dix ans la peine maximale d'emprisonnement pour une infraction visée à l'article 172.1 (leurre). Il précise également que, en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale pour cette infraction est de dix-huit mois.3913231^re session, 39^e législature,55-56 Elizabeth II, 2006-2007chambre des communes du canadaPROJET DE LOI C-277Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants)L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :1. Les alinéas 172.1(2)a) et b) du Code criminel sont remplacés par ce qui suit :a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans;b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois.Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
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