C-27713955-56Elizabeth II2006-2007Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants)Code criminel (leurre d'enfants)2007328391323C-277Première session, trente-neuvième législature,55-56 Elizabeth II, 2006-2007CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-277Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants)ADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 28 MARS 2007391323