C-22413955Elizabeth II2006Loi modifiant la Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs (mise en berne du drapeau national)Jour de compassion pour les travailleurs2006424M. Stoffer391018C-224Première session, trente-neuvième législature,55 Elizabeth II, 2006CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-224Loi modifiant la Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs (mise en berne du drapeau national)première lecture le 24 avril 2006M. Stoffer391018