C-20413955Elizabeth II2006Loi concernant l’aide au développement fournie par l’Agence canadienne de développement international et d’autres organismes fédérauxConditions et rapports relatifs à l’aide au développement200646M. Kramp391197C-204Première session, trente-neuvième législature,55 Elizabeth II, 2006CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-204Loi concernant l’aide au développement fournie par l’Agence canadienne de développement international et d’autres organismes fédérauxpremière lecture le 6 avril 2006M. Kramp391197