C-5213955-56Elizabeth II2006-2007Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007Exécution du budget de 2007, Loi d’Exécution du budget (2007)20075

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Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des finances comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 31 mai 2007LE MINISTRE DES FINANCES90407C-52Première session, trente-neuvième législature,55-56 Elizabeth II, 2006-2007CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-52Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des finances comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 31 mai 2007LE MINISTRE DES FINANCES90407