TABLE ANALYTIQUELOI PORTANT EXÉCUTION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU BUDGET DÉPOSÉ AU PARLEMENT LE 19 MARS 2007TITRE ABRÉGÉ1. Loi d’exécution du budget de 2007PARTIE 1MODIFICATIONS CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE REVENULoi de l’impôt sur le revenu2-29. ModificationsRèglement de l’impôt sur le revenu30-36. ModificationsLoi canadienne sur l’épargne-études37. ModificationsRèglement sur l’épargne-études38. ModificationDispositions de coordination39-42. Projet de loi C-33PARTIE 2MODIFICATION DE LA LOI SUR LA TAXE D’ACCISE (MODIFICATIONS AUTRES QUE CELLES TOUCHANT LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES ET LA TAXE DE VENTE HARMONISÉE)43-44. ModificationsPARTIE 3MODIFICATIONS CONCERNANT LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES ET LA TAXE DE VENTE HARMONISÉELoi sur la taxe d’accise45-54. ModificationsDispositions de coordination55. Projet de loi C-40PARTIE 4AUTRES MESURES TOUCHANT LA FISCALITÉTarif des douanes56. ModificationLoi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces57-58. Modifications59. Entrée en vigueurPaiements à l’Ontario60. Paiement de 250 000 000 $61. Paiement de 150 000 000 $PARTIE 5LOI SUR LES ALLÉGEMENTS FISCAUX GARANTIS62. Édiction de la Loi 1. Loi sur les allégements fiscaux garantis 2. Allégements d’impôt sur le revenu des particuliers 3. Définition de « dette fédérale » 4. Économie implicite de frais d’intérêt 5. Taux d’intérêt effectif 6. Avis publicPARTIE 6LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCESLoi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces63-76. ModificationsDispositions transitoires77. Sommes payées avant l’entrée en vigueur — partie I78. Sommes payées avant l’entrée en vigueur — partie I.179. Sommes payées avant l’entrée en vigueur — partie V.1Modifications corrélatives80-82. Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve83-84. Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador85. Disposition transitoireEntrée en vigueur86. Terre-Neuve-et-Labrador et Nouvelle-ÉcossePARTIE 7MODIFICATION DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESLoi sur la gestion des finances publiques87-90. ModificationsEntrée en vigueur91. DécretPARTIE 8MODIFICATION DE LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT92. ModificationsPARTIE 9MODIFICATIONS RELATIVES AUX CONTRATS FINANCIERS ADMISSIBLESLoi sur la faillite et l’insolvabilité93-104. ModificationsLoi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada105. ModificationsLoi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies106-111. ModificationsLoi sur la compensation et le règlement des paiements112-114. ModificationsLoi sur les liquidations et les restructurations115-118. ModificationsDispositions transitoires119. Loi sur la faillite et l’insolvabilité120. Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada121. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies122. Loi sur la compensation et le règlement des paiements123. Loi sur les liquidations et les restructurationsDispositions de coordination124. Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d’autres lois en conséquenceEntrée en vigueur125. DécretPARTIE 10PAIEMENTS AUX PROVINCES ET AUX TERRITOIRESPaiement à la Colombie-Britannique126. Paiement maximal de 30 000 000 $Fonds en fiducie pour la qualité de l’air et les changements climatiques127. Paiement maximal de 1 519 000 000 $Paiements de transition128. Paiement de 614 100 000 $Immunisation contre le virus du papillome humain129. Paiement maximal de 300 000 000 $Garantie relative aux temps d’attente pour les patients130. Paiement maximal de 612 000 000 $Places en garderie131. Paiement maximal de 250 000 000 $Paiement au Yukon132. Paiement de 3 500 000 $Paiement aux Territoires du Nord-Ouest133. Paiement de 54 400 000 $PARTIE 11PAIEMENTS À CERTAINES ENTITÉSLa Société canadienne pour la conservation de la nature134. Paiement maximal de 225 000 000 $Inforoute Santé du Canada Inc.135. Paiement maximal de 400 000 000 $CANARIE Inc.136. Paiement maximal de 96 000 000 $Génome Canada137. Paiement maximal de 100 000 000 $Paiements relatifs à l’Afghanistan138. Fonds d’affectation spéciale pour la reconstruction de l’Afghanistan : 90 000 000 $139. Service de l’action antimines des Nations Unies : 20 000 000 $140. Office des Nations Unies contre la drogue et le crime : 13 000 000 $141. Fonds spécial de lutte contre les stupéfiants : 2 000 000 $142. Fonds d’affectation spéciale pour l’ordre public en Afghanistan : 10 000 000 $Rick Hansen Man in Motion Foundation143. Paiement maximal de 30 000 000 $The Perimeter Institute for Theoretical Physics144. Paiement maximal de 50 000 000 $La Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable145. Paiement maximal de 200 000 000 $PARTIE 12MODIFICATIONS RELATIVES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRESLoi sur les banques146-147. ModificationsLoi sur les associations coopératives de crédit148. ModificationLoi sur les sociétés d’assurances149-150. ModificationsLoi sur les sociétés de fiducie et de prêt151. ModificationDispositions de coordination152. Projet de loi C-37PARTIE 13MODIFICATION DE LA LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX153-155. ModificationsPARTIE 14MODIFICATION DE LA LOI SUR L’AGENCE DE LA CONSOMMATION EN MATIÈRE FINANCIÈRE DU CANADA156. Modification