C-2413955Elizabeth II2006Loi imposant des droits sur l’exportation aux États-Unis de certains produits de bois d’oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et d’autres lois en conséquenceDroits d’exportation de produits de bois d’oeuvre, Loi de 2006 sur lesDroits d’exportation de produits de bois d’oeuvre (2006)2006121413200690379Première session, trente-neuvième législature,55 Elizabeth II, 2006LOIS DU CANADA (2006)
CHAPITRE 13Loi imposant des droits sur l’exportation aux États-Unis de certains produits de bois d’oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et d’autres lois en conséquenceSANCTIONNÉELE 14 DÉCEMBRE 2006PROJET DE LOI C-24