C-2213955-56Elizabeth II2006-2007Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquenceCode criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence, Loi modifiant leCode criminel (âge de protection)2007423Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la Justice et des droits de la personne comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 23 avril 2007LE MINISTRE DE LA JUSTICE90375C-22Première session, trente-neuvième législature,55-56 Elizabeth II, 2006-2007CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-22Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquenceRéimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la Justice et des droits de la personne comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 23 avril 2007LE MINISTRE DE LA JUSTICE90375