L.R., ch. P-1
Loi sur le Parlement du Canada99. La Loi sur le Parlement du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 41, de ce qui suit :Interdiction : avantage provenant d’une fiducie
41.1 (1) Il est interdit au député d’accepter, directement ou indirectement, un avantage ou un revenu provenant d’une fiducie établie en raison des fonctions qu’il exerce à ce titre.Évite­ment
(2) Il est interdit à tout député de faire quoi que ce soit dans le but d’échapper à l’interdiction prévue au paragraphe (1).Infraction et peine
(3) Le député qui contrevient aux paragraphes (1) ou (2) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende d’au moins 500 $, mais d’au plus 2 000 $.Obligation de déclarer les fiducies
41.2 (1) Le député déclare au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique toute fiducie dont il connaît l’existence et dont il pourrait, soit immédiatement, soit à l’avenir, tirer un avantage ou un revenu, directement ou indirectement.Déclaration
(2) La déclaration est faite conformément aux dispositions relatives à la divulgation des intérêts personnels du Code régissant les conflits d’intérêts des députés qui figure dans le Règlement de la Chambre des communes.Non-application de l’article 126 du Code criminel
(3) Les contraventions au paragraphe (1) sont soustraites à l’application de l’article 126 du Code criminel.Ordres du commissaire
41.3 (1) Dans les cas où la fiducie déclarée par le député a été établie par lui ou par une personne qui n’est pas son parent, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique :a) s’il est d’avis que le député est en droit de mettre fin à la fiducie, lui ordonne de le faire et lui interdit d’utiliser toute distribution d’éléments d’actif résultant de l’extinction de la fiducie pour financer une course à l’investiture, une course à la direction ou une campagne électorale au sens de la Loi électorale du Canada;b) s’il est d’avis que le député n’est pas en droit de mettre fin à la fiducie, lui interdit d’en tirer un avantage ou un revenu pour financer une course à l’investiture, une course à la direction ou une campagne électorale au sens de la Loi électorale du Canada.Ordre du commissaire
(2) Dans les cas où la fiducie déclarée par le député a été établie par un parent de celui-ci, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique interdit au député de tirer un avantage ou un revenu de la fiducie, notamment de toute distribution d’éléments d’actif résultant de son extinction, pour financer une course à l’investiture, une course à la direction ou une campagne électorale au sens de la Loi électorale du Canada.Exceptions
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à l’égard des fiducies qui satisfont aux exigences du paragraphe 27(4) de la Loi sur les conflits d’intérêts ou des fiducies régies par un régime enregistré d’épargne-retraite ou un régime d’épargne-études.Application de l’ordre
(4) L’ordre donné en vertu du présent article s’applique tant que le député conserve sa qualité de député et, pour l’application du présent article, toute personne ayant la qualité de député immédiatement avant la délivrance d’un bref d’élection en vue de pourvoir à son remplacement est réputée conserver cette qualité jusqu’à la date de l’élection.Mesures d’application exigées par la Loi sur les conflits d’intérêts
(5) L’ordre donné en vertu du présent article l’emporte sur les mesures d’application incompatibles qui sont exigées en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts.Infraction et peine
(6) Le député qui contrevient à l’ordre donné en vertu du présent article commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende d’au moins 500 $, mais d’au plus 2 000 $.Parent
(7) Toute personne apparentée au député par les liens du mariage, d’une union de fait, de la filiation ou de l’adoption ou encore liée à lui par affinité est un parent de celui-ci pour l’application du présent article, à moins que le commissaire n’en vienne à la conclusion que, de façon générale ou à l’égard d’un député en particulier, il n’est pas nécessaire pour l’application du présent article de considérer telle personne ou catégorie de personnes comme un parent du député.Définition de « union de fait »
(8) Pour l’application du paragraphe (7), « union de fait » s’entend de la relation qui existe entre deux personnes qui vivent ensemble dans une relation conjugale depuis au moins un an.Avis au comité
41.4 (1) Quiconque, y compris le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, a des motifs raisonnables de croire que l'infraction visée à l'article 41.1 a été commise en informe par écrit le comité de la Chambre des communes désigné pour étudier ces questions.Avis du comité
(2) Le comité rend son avis sur l'information reçue, dans les trente premiers jours de séance de la Chambre des communes après avoir été informé.Expiration du délai
(3) Il ne peut être engagé de poursuite pour une infraction visée à l'article 41.1 avant que le comité rende son avis ou avant l'expiration du délai prévu au paragraphe (2), selon la première de ces éventualités à survenir.Avis du comité remis au juge
(4) Dans le cadre d'une poursuite engagée en application de l'article 41.1, le poursuivant remet au juge copie de l'avis du comité afin que le juge puisse le prendre en considération pour décider si une infraction a été commise.Ordre remis au comité
41.5 (1) Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique remet tout ordre pris en vertu de l'article 41.3 au comité de la Chambre des communes désigné pour examiner si un député a contrevenu à un ordre du commissaire.Avis relatif à l'ordre
(2) Le comité rend son avis sur l'ordre, dans les trente premiers jours de séance de la Chambre des communes après avoir reçu l'ordre.Expiration du délai
(3) Il ne peut être engagé de poursuite pour une infraction visée au paragraphe 41.3(6) avant que le comité rende son avis ou avant l'expiration du délai prévu au paragraphe (2), selon la première de ces éventualités à survenir.Avis du comité remis au juge
(4) Dans le cadre d'une poursuite engagée en vertu du paragraphe 41.3(6), le poursuivant remet au juge copie de l'avis du comité afin que le juge puisse le prendre en considération pour décider si une infraction a été commise.2003, ch. 22, art. 12 et 13
Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueModification de la loi100. L’alinéa 22(2)a) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :a) prévoir pour toute personne ou catégorie de personnes le droit à une priorité de nomination absolue — après les priorités prévues à l’article 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) — à un poste pour lequel, selon elle, la ou les personnes possèdent les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a), et la durée de ce droit;101. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 35.1, de ce qui suit :Mobilité — personnel du ministre
35.2 La personne qui a été, pendant au moins trois ans, employée dans le cabinet d’un ministre ou du titulaire des charges de leader de l’Opposition au Sénat ou de chef de l’Opposition à la Chambre des communes, ou employée successivement dans deux ou trois de ces cabinets :a) peut participer, pendant une période d’un an à partir de la date de sa cessation d’emploi, à tout processus de nomination annoncé pour lequel le critère organisationnel fixé en vertu de l’article 34 vise tous les fonctionnaires, pourvu qu’elle satisfasse aux autres critères fixés, le cas échéant, en vertu de cet article;b) a le droit de présenter une plainte en vertu de l’article 77.Employés parlementaires
35.3 La personne employée au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement ou au bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique :a) peut participer à tout processus de nomination annoncé pour lequel le critère organisationnel fixé en vertu de l'article 34 vise tous les fonctionnaires, pourvu qu'elle satisfasse aux autres critères fixés, le cas échéant, en vertu de cet article;b) a le droit de présenter une plainte en vertu de l'article 77. 102. L’article 38 de la même loi est remplacé par ce qui suit :Exceptions au mérite
38. L’alinéa 30(2)b) ne s’applique pas dans le cas où la nomination est faite en vertu du paragraphe 15(6) (nomination à un autre poste en cas de révocation par l’administrateur général), de l’article 40 (priorités — fonctionnaires excédentaires), des paragraphes 41(1) ou (4) (autres priorités) ou des articles 73 (nomination à un autre poste en cas de révocation par la Commission) ou 86 (nomination à un autre poste suivant l’ordonnance du Tribunal), ou des règlements pris en vertu de l’alinéa 22(2)a).103. (1) Les paragraphes 41(2) et (3) de la même loi sont abrogés.(2) Les paragraphes 41(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :Qualifications essentielles
(5) Les personnes visées aux paragraphes (1) et (4) ont une priorité de nomination à tout poste pour lequel, selon la Commission, elles possèdent les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a).Ordre des priorités
(6) Les nominations des personnes visées aux paragraphes (1) et (4) se font selon l’ordre de ces paragraphes; l’ordre de nomination des personnes visées par chacun de ces paragraphes est déterminé par la Commission.104. Le paragraphe 53(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Non-application des droits de priorité
(2) L’administrateur général peut procéder à des mutations sans égard aux droits de nomination prévus aux paragraphes 41(1) et (4) ou aux règlements pris en vertu de l’alinéa 22(2)a).105. L’article 87 de la même loi est remplacé par ce qui suit :Absence du droit de présenter une plainte
87. Aucune plainte ne peut être présentée en vertu de l’article 77 dans le cas où la nomination est faite en vertu du paragraphe 15(6) (nomination à un autre poste en cas de révocation par l’administrateur général), de l’article 40 (priorités — fonctionnaires excédentaires), des paragraphes 41(1) ou (4) (autres priorités), des articles 73 (nomination à un autre poste en cas de révocation par la Commission) ou 86 (nomination à un autre poste suivant l’ordonnance du Tribunal) ou des règlements pris en vertu de l’alinéa 22(2)a).106. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 127, de ce qui suit :Sous-ministres et autres hauts fonctionnairesNomination par le gouverneur en conseil
127.1 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer les titulaires des postes ci-après et fixer leur traitement :a) sous-ministre, sous-ministre délégué ou poste de niveau équivalent;b) administrateur général, administrateur général délégué ou poste de niveau équivalent;c) conseiller spécial d'un ministre, d'un sous-ministre ou d'un administrateur général.Activités politiques
(2) Il est entendu que les dispositions de la partie 7 applicables aux administrateurs généraux s'appliquent aux personnes nommées à ce titre ou à titre de sous-ministre en vertu du paragraphe (1) et que les dispositions de cette partie applicables aux fonctionnaires s'appliquent aux autres personnes nommées en vertu de ce paragraphe. Disposition transitoirePersonnel ministériel
107. Les personnes visées aux paragraphes 41(2) et (3) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du paragraphe 103(1) de la présente loi, continuent de bénéficier, conformément à ces paragraphes, de la priorité de nomination pendant une période d’un an après la date de leur cessation d’emploi si celle-ci est antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article.Entrée en vigueurDécret
108. (1) Les dispositions de la Loi sur les conflits d’intérêts, édictée par l’article 2 de la présente loi, ainsi que les articles 3 à 34 de la présente loi, ou toute disposition édictée ou toute abrogation prévue par l’un ou l’autre de ceux-ci, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.Décret
(2) Par dérogation au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, les dispositions de la Loi sur les conflits d’intérêts, édictée par l’article 2 de la présente loi, entrent en vigueur conformément au paragraphe (1); elles n’ont toutefois aucun effet à l’égard de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada tant que les lieutenants-gouverneurs en conseil d’au moins les deux tiers des provinces incluses, au sens du paragraphe 114(1) du Régime de pensions du Canada, comptant au total les deux tiers au moins de la population de toutes les provinces incluses, n’ont pas signifié le consentement de leur province respective à ces dispositions.Entrée en vigueur
(3) Les articles 39 et 40, les paragraphes 44(1) et (2) et les articles 56 et 58 entrent en vigueur six mois après la date de sanction de la présente loi.Entrée en vigueur
(4) Les articles 63 et 64 entrent en vigueur à la date de sanction de la présente loi mais ne s’appliquent pas à l’égard des contributions monétaires faites avant cette date.Décret
(5) Les articles 65 à 82, 84 à 88 et 89 à 98 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.Entrée en vigueur
(6) L’article 99 de la présente loi entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 81 de la Loi sur le Parlement du Canada, édicté par l’article 28 de la présente loi.PARTIE 2APPUI AU PARLEMENTL.R., ch. A-1
Loi sur l’accès à l’information109. (1) Les paragraphes 54(1) et (2) de la Loi sur l’accès à l’information sont remplacés par ce qui suit :Nomination
54. (1) Le gouverneur en conseil nomme le Commissaire à l’information par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.(1.1) [Supprimé]Durée du mandat et révocation
(2) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le Commissaire à l’information occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.(2) Le paragraphe 54(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Intérim
(4) En cas d’absence ou d’empêchement du Commissaire à l’information ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à toute personne compétente pour un mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles cette personne aura droit.L.R., ch. A-17
Loi sur le vérificateur général110. (1) Les paragraphes 3(1) et (2) de la Loi sur le vérificateur général sont remplacés par ce qui suit :Nomination
3. (1) Le gouverneur en conseil nomme un vérificateur compétent appelé le vérificateur général du Canada par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.(1.1) [Supprimé]Mandat
(1.2) Le vérificateur général occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat de dix ans, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.Limite d’âge
(2) Par dérogation aux paragraphes (1) et (1.2), la limite d’âge pour l’exercice des fonctions de vérificateur général est de soixante-cinq ans.(2) Le paragraphe 3(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Intérim
(4) En cas d’absence ou d’empêchement du vérificateur général ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à tout vérificateur compétent pour un mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles celui-ci aura droit.111. [Supprimé]L.R., ch. 31 (4e suppl.)
Loi sur les langues officielles112. (1) Les paragraphes 49(1) et (2) de la Loi sur les langues officielles sont remplacés par ce qui suit :Nomination
49. (1) Le gouverneur en conseil nomme le commissaire aux langues officielles du Canada par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.(1.1) [Supprimé]Durée du mandat et révocation
(2) Le commissaire est nommé à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.(2) Le paragraphe 49(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Intérim
(4) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à toute personne compétente pour un mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles cette personne aura droit.L.R., ch. P-1
Loi sur le Parlement du CanadaModification de la loi113. [Supprimé]2004, ch. 7, art. 2
114. Le paragraphe 20.2(2) de la Loi sur le Parlement du Canada est remplacé par ce qui suit :Intérim
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du conseiller ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à toute personne compétente pour un mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles cette personne aura droit.115. [Supprimé]2004, ch. 7, art. 4
116. Le paragraphe 72.02(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Intérim
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à toute personne compétente pour un mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles cette personne aura droit.117. Le paragraphe 75(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Personnel
(4) Les membres du personnel nécessaires à l’exercice des activités de la bibliothèque, mis à part le bibliothécaire parlementaire, le bibliothécaire parlementaire adjoint et le directeur parlementaire du budget, sont nommés à titre amovible de la manière prévue par la loi.118. L’article 78 de la même loi est remplacé par ce qui suit :Fonctions des bibliothécaires et du personnel
78. Le bibliothécaire parlementaire, le bibliothécaire parlementaire adjoint, le directeur parlementaire du budget et les autres membres du personnel de la bibliothèque ont le devoir de s’acquitter fidèlement de leurs fonctions officielles, telles qu’elles sont définies, sous réserve de la présente loi, par les règlements pris avec l’agrément des présidents des deux chambres et l’approbation du comité mixte visé à l’article 74.119. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 79, de ce qui suit :Directeur parlementaire du budget
79.1 (1) Est créé le poste de directeur parlementaire du budget, dont le titulaire est membre du personnel de la Bibliothèque du Parlement.Nomination et durée du mandat
(2) Le gouverneur en conseil nomme le directeur parlementaire du budget par commission sous le grand sceau. Celui-ci occupe son poste à titre amovible pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans.Sélection
(3) Le gouverneur en conseil peut choisir le directeur parlementaire du budget à partir d’une liste confidentielle de trois noms qui lui est soumise par le leader du gouvernement à la Chambre des communes. La liste est établie par un comité constitué et présidé par le bibliothécaire parlementaire.Rémunération et indemnités
(4) Le directeur parlementaire du budget reçoit la rémunération et les indemnités fixées par le gouverneur en conseil.Mandat
79.2 Le directeur parlementaire du budget a pour mandat :a) de fournir au Sénat et à la Chambre des communes des analyses objectives de la situation financière du pays, des prévisions budgétaires du gouvernement et des tendances de l’économie nationale;b) à la demande de l’un ou l’autre des comités ci-après, de faire des recherches en ce qui touche les prévisions budgétaires, les finances et l'économie du pays :(i) le Comité permanent des finances nationales du Sénat ou, à défaut, le comité compétent du Sénat,(ii) le Comité permanent des finances de la Chambre des communes ou, à défaut, le comité compétent de la Chambre des communes,(iii) le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes ou, à défaut, le comité compétent de la Chambre des communes;c) à la demande de tout comité parlementaire à qui a été confié le mandat d'examiner les prévisions budgétaires du gouvernement, de faire des recherches en ce qui touche ces prévisions; d) à la demande de tout membre de l’une ou l’autre chambre du Parlement, d’évaluer le coût financier des mesures proposées dans les projets de loi déposés par les membres de l’une ou l’autre chambre, à l’exclusion de ceux qui le font à titre de ministres;e) à la demande de tout comité parlementaire ou de tout membre de l’une ou l’autre chambre du Parlement, d’évaluer le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement.Accès aux données financières et économiques
79.3 (1) Sous réserve des dispositions de toute autre loi fédérale renvoyant expressément au présent paragraphe, le directeur parlementaire du budget a le droit, sur demande faite à l’administrateur général d’un ministère, au sens des alinéas a), a.1) ou d) de la définition de « ministère » à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ou à toute personne désignée par cet administrateur général pour l’application du présent article, de prendre connaissance, à toute heure convenable, de toutes données financières ou économiques qui sont en la possession de ce ministère et qui sont nécessaires à l’exercice de son mandat.Exception
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux données financières ou économiques qui, selon le cas :a) sont des renseignements dont la communication est restreinte en vertu de l’article 19 de la Loi sur l’accès à l’information ou d’une disposition figurant à l’annexe II de cette loi;b) sont contenues dans les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada visés au paragraphe 69(1) de cette loi, sauf si elles sont également contenues dans tout autre document au sens de l’article 3 de cette loi et ne sont pas des renseignements visés à l’alinéa a).Confidentialité
79.4 Le directeur parlementaire du budget — tout comme les personnes agissant en son nom ou sous son autorité — est tenu au secret en ce qui concerne les données financières ou économiques dont il prend connaissance au titre de l’article 79.3. Ces données peuvent toutefois être communiquées si la communication est essentielle pour l’exercice de son mandat et que les renseignements faisant l’objet de la communication ne sont pas ceux visés au paragraphe 13(1), à l’article 14 ou à l’un ou l’autre des alinéas 18a) à d) et 20(1)b) à d) de la Loi sur l’accès à l’information.Contrats
79.5 (1) Le directeur parlementaire du budget peut, dans l’exercice de son mandat, conclure en sa qualité officielle des contrats, ententes ou autres arrangements.Assistance technique
(2) Il peut retenir temporairement les services d’experts ou de spécialistes dont la compétence lui est utile dans l’exercice de son mandat.Autorisation
(3) Il peut autoriser toute personne employée au sein de la Bibliothèque du Parlement pour l’aider à accomplir son mandat à exercer, aux conditions qu’il fixe, l’un ou l’autre des pouvoirs visés aux paragraphes (1) et (2).Précision
(4) Il est entendu que l'article 74 et le paragraphe 75(2) s'appliquent à l'égard de l'exercice des pouvoirs prévus aux paragraphes (1) à (3).Dispositions de coordination119.1 (1) Les renvois faits à la Loi sur l’accès à l’information dans l’article 79.4 de la Loi sur le Parlement du Canada sont réputés inclure un renvoi à tout article ci-après de la Loi sur l’accès à l’information dès son entrée en vigueur :a) l’article 18.1, édicté par l’article 149 de la présente loi;b) l’article 20.1, édicté par l’article 150 de la présente loi;c) l’article 20.2, édicté par l’article 150 de la présente loi.(2) Dès le premier jour où les articles 18.1, 20.1 et 20.2 de la Loi sur l’accès à l’information, dans leur version édictée par les articles 149 ou 150 de la présente loi, selon le cas, sont tous en vigueur, le paragraphe (1) est abrogé et l’article 79.4 de la Loi sur le Parlement du Canada est remplacé par ce qui suit :Confidentialité
79.4 Le directeur parlementaire du budget — tout comme les personnes agissant en son nom ou sous son autorité — est tenu au secret en ce qui concerne les données financières ou économiques dont il prend connaissance au titre de l’article 79.3. Ces données peuvent toutefois être communiquées si la communication est essentielle pour l’exercice de son mandat et que les renseignements faisant l’objet de la communication ne sont pas ceux visés au paragraphe 13(1), à l’article 14, à l’un ou l’autre des alinéas 18a) à d), à l’article 18.1, à l’un ou l’autre des alinéas 20(1)b) à d) ou aux articles 20.1 ou 20.2 de la Loi sur l’accès à l’information.L.R., ch. P-21
Loi sur la protection des renseignements personnels120. (1) Les paragraphes 53(1) et (2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont remplacés par ce qui suit :Nomination
53. (1) Le gouverneur en conseil nomme le Commissaire à la protection de la vie privée par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.(1.1) [Supprimé]Durée du mandat et révocation
(2) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le Commissaire à la protection de la vie privée occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.(2) Le paragraphe 53(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Intérim
(4) En cas d’absence ou d’empêchement du Commissaire à la protection de la vie privée ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à toute personne compétente pour un mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles cette personne aura droit.2005, ch. 46
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles121. (1) Les paragraphes 39(1) et (2) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles sont remplacés par ce qui suit :Nomination
39. (1) Le gouverneur en conseil nomme le commissaire à l’intégrité du secteur public par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.(1.1) [Supprimé]Durée du mandat et révocation
(2) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le commissaire occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.(2) Le paragraphe 39(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Intérim
(4) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à toute personne compétente pour un mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles cette personne aura droit.Disposition transitoireMaintien en fonction
122. L’entrée en vigueur des articles 109 à 113, 115, 120 et 121 est sans effet sur le mandat des titulaires des charges ci-après, qui demeurent en fonctions et sont réputés avoir été nommés en vertu de la disposition mentionnée ci-après pour chacune, dans sa version modifiée par l’un ou l’autre de ces articles, selon le cas :a) le commissaire à l’information nommé en vertu de l’article 54 de la Loi sur l’accès à l’information;b) le vérificateur général du Canada nommé en vertu de l’article 3 de la Loi sur le vérificateur général;c) le directeur général des élections nommé en vertu de l’article 13 de la Loi électorale du Canada;d) le commissaire aux langues officielles du Canada nommé en vertu de l’article 49 de la Loi sur les langues officielles;e) le conseiller sénatorial en éthique nommé en vertu de l’article 20.1 de la Loi sur le Parlement du Canada;f) le commissaire à l’éthique nommé en vertu de l’article 72.01 de la Loi sur le Parlement du Canada;g) le commissaire à la protection de la vie privée nommé en vertu de l’article 53 de la Loi sur la protection des renseignements personnels;h) le commissaire à l’intégrité du secteur public nommé en vertu de l’article 39 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.PARTIE 3DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES, TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE ET DIVULGATION DES ACTES RÉPRÉHENSIBLESLoi sur le directeur des poursuites pénalesÉdiction de la loi123. Est édictée la Loi sur le directeur des poursuites pénales, dont le texte suit :Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénalesTITRE ABRÉGÉTitre abrégé
1. Loi sur le directeur des poursuites pénales.DÉFINITIONSDéfinitions
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.« poursuite »
“prosecution”
« poursuite » Sauf en ce qui concerne les affaires visées au paragraphe 3(8), toute poursuite pénale qui relève de la compétence du procureur général. Y sont assimilés les procédures liées à toute infraction dont la poursuite, même éventuelle, relève de la compétence de ce dernier, ainsi que les recours connexes.« procureur général »
“Attorney General”
« procureur général » Le procureur général du Canada.DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALESNomination
3. (1) Le gouverneur en conseil nomme, sur recommandation du procureur général, le directeur des poursuites pénales (ci-après appelé le « directeur ») suivant la procédure établie à l’article 4.Rang et statut
(2) Le directeur a rang et statut d’administrateur général de ministère.Rôle et attributions
(3) Il exerce, sous l’autorité et pour le compte du procureur général, les attributions suivantes :a) engager et mener les poursuites pour le compte de l'État, sauf celles qui sont prises en charge par le procureur général en vertu de l'article 15;b) intervenir relativement à toute affaire dans laquelle des questions d'intérêt public sont soulevées qui pourraient avoir une incidence sur la conduite des poursuites ou des enquêtes connexes, sauf les affaires à l'égard desquelles le procureur général a décidé d'intervenir en vertu de l'article 14;c) [Supprimé]d) donner des lignes directrices aux personnes agissant à titre de procureurs de l’État relativement à la conduite des poursuites en général;e) conseiller les organismes chargés de l’application de la loi ou les organismes d’enquête à l’égard des poursuites, de façon générale ou à l’égard d’une enquête pouvant mener à des poursuites;f) communiquer avec les médias et le public relativement à toute question liée à l’introduction ou à la conduite des poursuites;g) exercer les pouvoirs du procureur général relatifs aux poursuites privées, notamment celui d’intervenir et d’assumer leur conduite ou d’en ordonner la suspension;h) exercer toutes autres attributions que lui assigne le procureur général et qui ne sont pas incompatibles avec sa charge.Sous-procureur général
(4) Dans le cadre de l’exercice des attributions visées au paragraphe (3), il est sous-procureur général du Canada.Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
(5) Il est entendu que les lignes directrices visées à l’alinéa (3)d) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.Publication
(6) Le procureur général fait publier dans la Gazette du Canada les attributions qu’il assigne au directeur aux termes de l’alinéa (3)h).Ententes et accords
(7) Dans le cadre de l’exercice des attributions visées au paragraphe (3), le directeur peut conclure, pour le compte du procureur général, des ententes ou accords avec le gouvernement d’une province.Loi électorale du Canada : attributions
(8) Le directeur engage et mène, pour le compte de l’État, les poursuites relatives à toute infraction à la Loi électorale du Canada ainsi que les recours et procédures connexes.Autres attributions
(9) Il peut, sous l’autorité et pour le compte du procureur général, exercer les attributions conférées à ce dernier par la Loi sur l’extradition et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.Comité de sélection
4. (1) Il incombe au procureur général de constituer un comité de sélection formé des membres suivants :a) un représentant de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada;b) un représentant de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes;c) le sous-ministre de la Justice;d) le sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;e) une personne de son choix.Liste de candidats
(2) Le procureur général soumet au comité de sélection une liste d’au plus dix candidats qui sont membres du barreau d’une province depuis au moins dix ans et qu’il considère aptes à exercer la charge de directeur. Le comité évalue les candidats et lui en recommande trois.Candidat choisi
(3) Il choisit parmi les trois candidats recommandés celui qu’il considère le plus apte à exercer la charge de directeur.Renvoi à un comité parlementaire
(4) Le choix du candidat est soumis à l'approbation d'un comité parlementaire désigné ou établi pour la circonstance.Recommandation au gouverneur en conseil
(5) Le procureur général, ayant reçu l'approbation du comité parlementaire, recommande au gouverneur en conseil de nommer le candidat choisi; à défaut de cette approbation, il soumet à ce comité une autre des candidatures recommandées aux termes du paragraphe (2).Mandat
5. (1) Le directeur est nommé à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil appuyée par une résolution de la Chambre des communes à cet effet. Son mandat ne peut être renouvelé.Fin du mandat
(2) À l’expiration de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé.Temps plein
(3) Il se consacre exclusivement à la charge que lui confère la présente loi ou toute autre loi fédérale, à l’exclusion de tout autre emploi ou charge rétribué.Intérim
(4) En cas d’empêchement ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut autoriser un des adjoints du directeur à assurer l’intérim, qui ne peut cependant dépasser douze mois sans son approbation.Rémunération et indemnités
(5) Le directeur reçoit la rémunération et les indemnités fixées par le gouverneur en conseil. Une fois fixée, sa rémunération ne peut être réduite.ADJOINTS, PROCUREURS ET AUTRES PERSONNELSAdjoints
6. (1) Le gouverneur en conseil nomme, sur recommandation du procureur général, un ou plusieurs adjoints au directeur parmi les membres du barreau d’une province depuis au moins dix ans.Comité de sélection
(2) La recommandation du procureur général ne peut être faite qu’après consultation d’un comité de sélection formé du directeur, d’un représentant de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et du sous-ministre de la Justice.Attributions : substituts légitimes
(3) Les adjoints peuvent exercer, sous la supervision du directeur, les attributions visées au paragraphe 3(3) dans l’exercice desquelles ils sont des substituts légitimes du procureur général.Autres attributions
(4) Ils peuvent aussi exercer, au nom et pour le compte du directeur et sous sa supervision, toute autre attribution que celui-ci est autorisé à exercer en vertu de la présente loi ou toute autre loi fédérale.Procureurs de l’État : employés
7. (1) Les procureurs de l’État dont le directeur a besoin pour l’exercice de sa charge sont nommés en conformité avec la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.Procureurs de l’État : autres
(2) Aux mêmes fins, le directeur peut aussi retenir, pour le compte de l’État, les services d’avocats pour agir comme procureurs de l’État et, avec l’approbation du Conseil du Trésor, fixer leur rémunération et leurs indemnités.Conditions requises
(3) Les personnes nommées en vertu du paragraphe (1) ou dont les services sont retenus au titre du paragraphe (2) doivent être membres du barreau d’une province.Autres personnels
8. (1) Les autres personnels dont le directeur a besoin pour l’exercice de sa charge sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.Assistance technique
(2) Le directeur peut aussi retenir les services d’experts ou de spécialistes dont la compétence lui est utile dans l’exercice de sa charge; il peut fixer, avec l’approbation du Conseil du Trésor, leur rémunération et leurs indemnités.DÉLÉGATIONPouvoir de délégation
9. (1) Le directeur peut, dans les limites qu’il fixe, autoriser les procureurs de l’État, les personnes agissant à ce titre en vertu du paragraphe 7(2) ou toute autre personne visée au paragraphe 8(1) à exercer, pour lui ou en son nom, les attributions qu’il est autorisé à exercer en vertu de la présente loi ou toute autre loi fédérale, sauf le pouvoir de délégation lui-même.Mandat
(2) Toute personne agissant en vertu de la délégation visée au paragraphe (1) est mandataire du directeur et n’a pas à faire la preuve de cette délégation.Désignation
(3) Le directeur, ses adjoints ainsi que toute personne visée au paragraphe 7(3) peuvent être des mandataires désignés du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aux termes de l’article 185 du Code criminel.DIRECTIVESDirectives du procureur général : poursuite déterminée
10. (1) Toute directive donnée par le procureur général au directeur relativement à l’introduction ou à la conduite d’une poursuite en particulier l’est par écrit et est publiée dans la Gazette du Canada.Directives générales relatives aux poursuites
(2) Le procureur général peut, après consultation du directeur, lui donner des directives relativement à l’introduction ou à la conduite des poursuites en général. Ces directives sont données par écrit et publiées dans la Gazette du Canada.Report de la publication
11. (1) Le procureur général ou le directeur peut, s’il juge que l’administration de la justice l’exige, ordonner que la publication des directives dans la Gazette du Canada conformément au paragraphe 10(1) soit reportée.Limite
(2) Toutefois, elle ne peut être reportée au-delà du terme de la poursuite ou de celui de toute poursuite connexe.Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
12. Il est entendu que les directives visées à l’article 10 ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.QUESTIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL OU PUBLICCommunication au procureur général
13. Le directeur informe le procureur général en temps utile de toute poursuite ou de toute intervention qu'il se propose de faire soulevant d'importantes questions d'intérêt général.Intervention du procureur général
14. Lorsqu’une poursuite soulève, à son avis, des questions d’intérêt public, le procureur général peut intervenir, après en avoir avisé le directeur, en première instance ou en appel.PRISE EN CHARGEPrise en charge
15. (1) Le procureur général peut prendre en charge une poursuite s’il a, au préalable, consulté le directeur à ce sujet; le cas échéant, il l’avise de son intention et publie sans tarder l’avis dans la Gazette du Canada.Remise du dossier
(2) Le directeur remet alors le dossier au procureur général et lui fournit, dans le délai que ce dernier indique, tout renseignement exigé par lui.Report de la publication
(3) La publication peut cependant être reportée si le directeur ou le procureur général estime que l’administration de la justice l’exige.RAPPORT ANNUELRapport annuel
16. (1) Au plus tard le 30 juin de chaque année, le directeur présente au procureur général un rapport des activités de son bureau — sauf en ce qui concerne toute affaire visée au paragraphe 3(8) — pour l’exercice précédent.Dépôt
(2) Le procureur général fait déposer le rapport devant chacune des chambres du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.Dispositions transitoiresDéfinition de « autre loi »
124. Aux articles 125 à 129 de la présente loi, « autre loi » s’entend de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, édictée par l’article 123 de la présente loi.Directeur intérimaire
125. (1) La personne qui occupe le poste de sous-procureur général adjoint (droit criminel) au ministère de la Justice à la date d’entrée en vigueur du présent article est autorisée à agir comme directeur des poursuites pénales au titre de l’autre loi jusqu'à ce qu'ait été nommé le directeur des poursuites pénales conformément au paragraphe 3(1) de l’autre loi.Adjoints intérimaires
(2) Celle-ci peut autoriser deux personnes, membres du barreau d’une province depuis au moins dix ans, à agir comme adjoints au titre de l’autre loi, jusqu’à ce qu’ait été nommé un adjoint au directeur des poursuites pénales conformément au paragraphe 6(1) de l’autre loi.Intérim
(3) En cas d’empêchement ou de décès de la personne autorisée à agir comme directeur des poursuites pénales en vertu du paragraphe (1), le procureur général du Canada désigne une des personnes autorisées à agir comme adjoints en vertu du paragraphe (2) pour assurer l’intérim.Transfert des fonctionnaires
126. (1) L’entrée en vigueur de l’autre loi est sans effet sur la situation des fonctionnaires qui, à la date de cette entrée en vigueur, occupaient un poste au ministère de la Justice dans l’unité administrative connue sous le nom de Service fédéral des poursuites, à la différence que, à compter de cette date, ils l’occupent au sein du Bureau du directeur des poursuites pénales.Transfert par décret
(2) Le gouverneur en conseil, s’il estime que la mesure sert les intérêts de l’administration publique centrale, peut, par décret pris sur recommandation du Conseil du Trésor, prévoir que des fonctionnaires ou catégories de fonctionnaires du ministère de la Justice qui, à son avis, exercent, en tout ou en partie, des attributions liées à celles des fonctionnaires visés au paragraphe (1) ou des attributions connexes, occuperont, à compter de la date d’entrée en vigueur du décret, leur poste au sein du Bureau du directeur des poursuites pénales.Définition de « fonctionnaire »
(3) Au présent article, « fonctionnaire » s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.Procureurs de l’État : autres que des fonctionnaires
127. Le paragraphe 7(2) de l’autre loi s’applique à l’avocat dont les services ont été retenus avant la date d’entrée en vigueur de l’autre loi pour agir comme procureur pour l’État relativement à toute affaire comme si ces services avaient été retenus sous le régime de ce paragraphe.Transfert de crédits
128. Les sommes affectées — mais non engagées — pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur de l’autre loi, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses du ministère de la Justice relativement aux attributions de l’unité administrative connue sous le nom de Service fédéral des poursuites sont réputées être affectées, à cette date, aux frais et dépenses du Bureau du directeur des poursuites pénales.Poursuites en cours
129. (1) Les poursuites auxquelles le procureur général du Canada est partie et qui sont en cours à la date d’entrée en vigueur de l’autre loi sont continuées sans autres formalités par le directeur des poursuites pénales.Définition de « poursuite »
(2) Pour l’application du paragraphe (1), « poursuite » s’entend au sens de l’article 2 de l’autre loi.Poursuites relatives à la Loi électorale du Canada
130. Les poursuites pour infraction à la Loi électorale du Canada en cours à la date d’entrée en vigueur des articles 123 et 132 à 138 de la présente loi continuent à être menées par le commissaire aux élections fédérales, ainsi que les recours et autres procédures connexes, comme si ces articles n’étaient pas entrés en vigueur.Modifications corrélativesL.R., ch. A-1
Loi sur l’accès à l’information131. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :Bureau du directeur des poursuites pénalesOffice of the Director of Public Prosecutions2000, ch. 9
Loi électorale du Canada2003, ch. 19, art. 62
132. L’article 511 de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :Poursuites par le directeur des poursuites pénales
511. (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi a été commise, le commissaire renvoie l’affaire au directeur des poursuites pénales qui décide s’il y a lieu d’engager des poursuites visant à la sanctionner.Dépôt d’une dénonciation
(2) S’il y a lieu d’engager des poursuites, le directeur des poursuites pénales demande au commissaire de faire déposer une dénonciation par écrit et sous serment devant un juge de paix au sens de l’article 2 du Code criminel.Perquisition et saisie
(3) Pour l’application de l’article 487 du Code criminel, toute personne chargée par le commissaire d’attributions relatives à l’application ou à l’exécution de la présente loi est réputée être un fonctionnaire public.133. (1) Le paragraphe 512(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Autorisation du directeur des poursuites pénales
512. (1) L’autorisation écrite du directeur des poursuites pénales doit être préalablement obtenue avant que soient engagées les poursuites pour infraction à la présente loi.(2) Le paragraphe 512(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Preuve de l’autorisation
(3) L’autorisation fait foi de son contenu, sous réserve de sa contestation par le directeur des poursuites pénales ou quiconque agit pour son compte ou celui de Sa Majesté.134. L’article 513 de la même loi est remplacé par ce qui suit :Intervention du commissaire
513. S’il estime que l’intérêt public le justifie, le commissaire peut prendre les mesures nécessaires, notamment en engageant les dépenses voulues relativement aux enquêtes, injonctions et transactions prévues par la présente loi.135. (1) Le paragraphe 517(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Conclusion d’une transaction
517. (1) Sous réserve du paragraphe (7), le commissaire peut, s’il a des motifs raisonnables de croire à l’existence, à l’imminence ou à la probabilité d’un fait — acte ou omission — pouvant constituer une infraction à la présente loi, conclure avec l’intéressé une transaction visant à faire respecter la présente loi.2001, ch. 21, art. 25(A)
(2) Les paragraphes 517(6) à (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :Effet de la transaction : aucun renvoi
(6) Si l’affaire n’a pas encore été renvoyée au directeur des poursuites pénales, la conclusion de la transaction a pour effet, sauf en cas d’inexécution, d’empêcher le renvoi.Affaire ayant fait l’objet d’un renvoi
(7) Toutefois, si l’affaire a déjà fait l’objet d’un renvoi au directeur des poursuites pénales, que ce dernier ait engagé ou non des poursuites, il peut, s’il estime, après consultation du commissaire, que la conclusion d’une transaction servirait mieux l’intérêt public, lui renvoyer l’affaire pour qu’il prenne les mesures indiquées.Effet de la transaction
(8) La conclusion de la transaction a alors pour effet, sauf en cas d’inexécution, soit d’empêcher le directeur d’engager contre l’intéressé des poursuites pénales pour les faits reprochés, soit de suspendre celles déjà engagées contre lui pour ces faits.Possibilité de modification
(9) Tant que la transaction n’a pas été exécutée au complet, le commissaire ou l’intéressé peuvent demander la modification de toute condition dont elle est assortie.Copie
(10) Dès la conclusion d’une transaction ou sa modification dans le cadre du paragraphe (9), le commissaire en transmet une copie à l’intéressé et, si l’affaire a fait l’objet d’un renvoi au directeur des poursuites pénales, à celui-ci.136. Les articles 518 et 519 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :Avis d’exécution
518. (1) S’il estime la transaction exécutée, le commissaire fait signifier à l’intéressé un avis à cet effet. Si l’affaire a déjà fait l’objet d’un renvoi au directeur des poursuites pénales, il lui en transmet une copie.Effet de la signification
(2) La signification a pour effet, selon le cas, soit d’empêcher le commissaire de renvoyer l’affaire au directeur des poursuites pénales, soit d’empêcher ce dernier d’engager des poursuites contre l’intéressé pour les faits reprochés, soit encore de mettre fin à celles déjà engagées contre lui pour ces faits.Avis de défaut d’exécution
519. S’il estime la transaction inexécutée, le commissaire fait signifier à l’intéressé un avis de défaut qui l’informe, selon le cas, soit qu’il renvoie l’affaire au directeur des poursuites pénales pour que celui-ci prenne les mesures qu’il considère indiquées, soit, s’il y a eu suspension au titre du paragraphe 517(8), que les poursuites pourront reprendre. Si l’affaire a fait l’objet d’un renvoi au directeur des poursuites pénales, il transmet copie de l’avis à celui-ci.137. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 535, de ce qui suit :Consultation préalable
535.1 Le directeur général des élections peut, avant de faire rapport conformément aux articles 534 et 535, consulter au préalable le directeur des poursuites pénales sur toute question portant sur les mesures prises sous le régime des articles 511 et 512.138. Le paragraphe 540(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Exception
(4) Le directeur général des élections, les membres autorisés de son personnel ainsi que le commissaire peuvent examiner les documents visés au paragraphe (3). Le commissaire peut en outre produire ces documents dans le cadre de toute enquête tenue en vertu de l’article 510 ou les remettre au directeur des poursuites pénales qui peut les produire dans le cadre de toute poursuite — même éventuelle — pour infraction à la présente loi.L.R., ch. J-2
Loi sur le ministère de la Justice139. Le paragraphe 3(2) de la Loi sur le ministère de la Justice est remplacé par ce qui suit :Sous-procureur général
(2) Le sous-ministre est d’office sous-procureur général sauf en ce qui concerne les attributions que le directeur des poursuites pénales est autorisé à exercer en vertu du paragraphe 3(3) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales.L.R., ch. F-11
Loi sur la gestion des finances publiques140. L’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :Bureau du directeur des poursuites pénalesOffice of the Director of Public Prosecutionsainsi que de la mention « Le ministre de la Justice », dans la colonne II, en regard de ce secteur.141. L’annexe IV de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :Bureau du directeur des poursuites pénalesOffice of the Director of Public ProsecutionsL.R., ch. P-21
Loi sur la protection des renseignements personnels142. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :Bureau du directeur des poursuites pénalesOffice of the Director of Public ProsecutionsL.R., ch. A-1
Loi sur l’accès à l’informationModification de la loi143. (1) Les définitions de « document », « ministre désigné » et « responsable d’institution fédérale », à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information, sont respectivement remplacées par ce qui suit :« document »
“record”
« document » Éléments d’information, quel qu’en soit le support.« ministre désigné »
“designated Minister”
« ministre désigné » Personne désignée à titre de ministre en vertu du paragraphe 3.2(1).« responsable d’institution fédérale »
“head”
« responsable d’institution fédérale » a) Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada sous l’autorité duquel est placé un ministère ou un département d’État;b) la personne désignée en vertu du paragraphe 3.2(2) à titre de responsable, pour l’application de la présente loi, d’une institution fédérale autre que celles visées à l’alinéa a) ou, en l’absence d’une telle désignation, le premier dirigeant de l’institution, quel que soit son titre.(2) La définition de « institution fédérale », à l’article 3 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :« institution fédérale »
“government institution”
« institution fédérale »a) Tout ministère ou département d’État relevant du gouvernement du Canada, ou tout organisme, figurant à l’annexe I;b) toute société d’État mère ou filiale d’une telle société, au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.144. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :Précision
3.01 (1) Il est entendu que toute disposition de la présente loi qui s'applique à une institution fédérale qui est une société d'État mère s'applique également à ses filiales au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.Précision
(2) Il est entendu que la Fondation canadienne des relations raciales et l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public sont des sociétés d'État mères pour l'application de la présente loi.Précision
3.1 Il est entendu que, pour l’application de la présente loi, les renseignements se rapportant à l’administration de l’institution fédérale comprennent ceux qui ont trait à ses dépenses en matière de déplacements, d’hébergement et d’accueil.DÉSIGNATIONDésignation d’un ministre
3.2 (1) Le gouverneur en conseil peut désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de toute disposition de la présente loi.Désignation du responsable d’une institution fédérale
(2) Il peut aussi désigner, par décret, toute personne à titre de responsable d’une institution fédérale — autre qu’un ministère ou un département d’État — pour l’application de la présente loi.145. L’article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :Responsable de l’institution fédérale
(2.1) Le responsable de l’institution fédérale fait tous les efforts raisonnables, sans égard à l’identité de la personne qui fait ou s’apprête à faire une demande, pour lui prêter toute l’assistance indiquée, donner suite à sa demande de façon précise et complète et, sous réserve des règlements, lui communiquer le document sur le support demandé.146. La même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :Documents se rapportant à des examens, enquêtes ou vérifications
16.1 (1) Le vérificateur général du Canada est tenu de refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre de tout examen, enquête ou vérification fait par lui ou sous son autorité.Documents se rapportant à des enquêtes ou vérifications
(2) Sont tenus de refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par eux ou pour leur compte dans le cadre de toute enquête ou vérification faite par eux ou sous leur autorité :a) le commissaire aux langues officielles du Canada;b) le Commissaire à l’information;c) le Commissaire à la protection de la vie privée.d) [Supprimé]Exception
(3) Toutefois, aucun des commissaires ne peut s'autoriser du paragraphe (2) pour refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête ou vérification faite par lui ou sous son autorité une fois que l'enquête ou la vérification et toute instance afférente sont terminées.147. La même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :Examens, enquêtes et révisions aux termes de la Loi électorale du Canada
16.3 Sous réserve de l’article 541 de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections est tenu de refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par toute personne qui effectue un examen, une enquête ou une révision dans l’exercice de ses fonctions sous le régime de cette loi, ou pour son compte.148. (1) L’alinéa 18b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :b) des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de nuire à la compétitivité d'une institution fédérale ou d'entraver des négociations — contractuelles ou autres — menées par une institution fédérale;b.1) [Supprimé](2) Le passage de l’alinéa 18d) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :d) des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de porter un préjudice appréciable aux intérêts financiers d'une institution fédérale ou à la capacité du gouvernement du Canada de gérer l’économie du pays ou encore de causer des avantages injustifiés à une personne. Ces renseignements peuvent notamment porter sur :149. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 18, de ce qui suit :Intérêts économiques de certaines institutions fédérales
18.1 (1) Le responsable d’une institution fédérale peut refuser de communiquer des documents qui contiennent des secrets industriels ou des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui appartiennent à l’une ou l’autre des institutions ci-après et qui sont traités par elle de façon constante comme étant de nature confidentielle :a) la Société canadienne des postes;b) Exportation et développement Canada;c) l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public;d) VIA Rail Canada Inc.Exception
(2) Toutefois, il ne peut s’autoriser du paragraphe (1) pour refuser de communiquer toute partie d’un document qui contient des renseignements se rapportant :a) soit à l’administration de l’institution visée à l’un ou l’autre des alinéas (1)a) à d);b) soit à toute activité de la Société canadienne des postes entièrement financée sur des crédits votés par le Parlement.150. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 20, de ce qui suit :20.1 [Supprimé]Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
20.2 Le responsable de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public est tenu de refuser de communiquer les documents qui contiennent des conseils ou des renseignements en matière d’investissement que l’Office a obtenus à titre confidentiel d’un tiers, si l’Office les a traités de façon constante comme étant de nature confidentielle.Office d'investissement du régime de pensions du Canada
20.3 Le responsable de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada est tenu de refuser de communiquer les documents qui contiennent des conseils ou des renseignements en matière d’investissement que l’Office a obtenus à titre confidentiel d’un tiers, si l’Office a traité ces conseils ou renseignements de façon constante comme étant de nature confidentielle.151. (1) L’alinéa 21(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :b) des comptes rendus de consultations ou délibérations auxquelles ont participé des administrateurs, dirigeants ou employés d’une institution fédérale, un ministre ou son personnel;(2) L’alinéa 21(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :b) le rapport établi par un consultant ou un conseiller qui, à l’époque où le rapport a été établi, n’était pas un administrateur, un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale ou n’appartenait pas au personnel d’un ministre, selon le cas;152. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 22, de ce qui suit :Vérifications internes
22.1 (1) Le responsable d’une institution fédérale peut refuser de communiquer tout document qui a moins de quinze ans à la date de la demande et qui contient le rapport préliminaire d’une vérification interne d’une institution fédérale ou d’un document de travail se rapportant à la vérification.Exception
(2) Toutefois, il ne peut s’autoriser du paragraphe (1) pour refuser de communiquer tout rapport préliminaire d’une vérification interne d’une institution fédérale si le rapport définitif a été publié ou si aucun rapport définitif n’a été remis à l’institution dans les deux ans qui suivent la date du début de la vérification.153. L’article 31 de la même loi est remplacé par ce qui suit :Plainte écrite
31. Toute plainte est, sauf dispense accordée par le Commissaire à l’information, déposée devant lui par écrit; la plainte qui a trait à une demande de communication de document doit être faite dans les soixante jours suivant la date à laquelle le demandeur a reçu l’avis de refus prévu à l’article 7, a reçu communication de tout ou partie du document ou a pris connaissance des motifs sur lesquels sa plainte est fondée.154. L’alinéa 35(2)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :c) un tiers, s’il est possible de le joindre sans difficultés, dans le cas où le Commissaire à l’information a l’intention de recommander, aux termes du paragraphe 37(1), la communication de tout ou partie d’un document qui contient ou est, selon lui, susceptible de contenir des secrets industriels du tiers, des renseignements visés à l’alinéa 20(1)b) qui ont été fournis par le tiers ou des renseignements dont la communication risquerait, selon lui, d’entraîner pour le tiers les conséquences visées aux alinéas 20(1)c) ou d).L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 187, ann. V, no 1(1)
155. Le paragraphe 36(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Inadmissibilité de la preuve dans d’autres procédures
(3) Sauf dans les cas de poursuites pour infraction à l’article 131 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu de la présente loi ou pour infraction à l’article 67, ou sauf dans les cas de recours en révision prévus par la présente loi devant la Cour ou les cas d’appel de la décision rendue par la Cour, les dépositions faites au cours de toute procédure prévue par la présente loi ou le fait de l’existence de telle procédure ne sont pas admissibles contre le déposant devant les tribunaux ni dans aucune autre procédure.156. Le paragraphe 47(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Autorisation de dénoncer des infractions
(2) Si, à son avis, il existe des éléments de preuve touchant la perpétration d’une infraction fédérale ou provinciale par un administrateur, un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale, la Cour peut faire part à l’autorité compétente des renseignements qu’elle détient à cet égard.157. Le paragraphe 58(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :Assistance technique
(2) Le Commissaire à l’information peut retenir temporairement les services d’experts ou de spécialistes dont la compétence lui est utile dans l’exercice des fonctions que lui confèrent la présente loi ou une autre loi fédérale; il peut fixer et payer, avec l’approbation du Conseil du Trésor, leur rémunération et leurs frais.158. Le paragraphe 59(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Affaires internationales et défense
(2) Le Commissaire à l’information ou le commissaire adjoint ne peut déléguer qu’à une seule personne choisie parmi un groupe de huit cadres ou employés — ou le nombre supérieur de telles personnes fixé par le ministre désigné, le cas échéant — que le Commissaire à l’information désigne à cette fin, la tenue d’une enquête sur le refus de communiquer, en tout ou en partie, un document en vertu des alinéas 13(1)a) ou b) ou de l’article 15.159. Le paragraphe 63(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Dénonciation autorisée
(2) Si, à son avis, il existe des éléments de preuve touchant la perpétration d’une infraction fédérale ou provinciale par un administrateur, un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale, le Commissaire à l’information peut faire part au procureur général du Canada des renseignements qu’il détient à cet égard.160. L’intertitre précédant l’article 68 de la même loi est remplacé par ce qui suit :EXCLUSIONS161. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 68, de ce qui suit :Société Radio-Canada
68.1 La présente loi ne s’applique pas aux renseignements qui relèvent de la Société Radio-Canada et qui se rapportent à ses activités de journalisme, de création ou de programmation, à l’exception des renseignements qui ont trait à son administration.Énergie atomique du Canada, Limitée
68.2 La présente loi ne s’applique pas aux renseignements qui relèvent d’Énergie atomique du Canada, Limitée, à l’exception de ceux qui ont trait :a) à son administration;b) à l’exploitation de toute installation nucléaire, au sens de l’article 2 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, qui est assujettie à la réglementation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, constituée par l’article 8 de cette loi.162. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 69.1, de ce qui suit :DISPOSITIONS GÉNÉRALES163. (1) Le paragraphe 70(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :c.1) de la collecte annuelle de données statistiques permettant de faire une évaluation du respect de la présente loi et de ses règlements par les institutions fédérales;(2) L’article 70 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :Responsabilités du ministre désigné
(1.1) Le ministre désigné peut fixer le nombre de cadres ou d’employés du commissariat pour l’application du paragraphe 59(2).163.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 72, de ce qui suit :Rapport sur les dépenses
72.1 Le responsable de tout ministère ou département d'État relevant du gouvernement du Canada publie chaque année un rapport sur toutes les dépenses engagées relativement à son bureau et payées sur le Trésor.164. (1) L’alinéa 77(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :a) prévoir les restrictions applicables au support sur lequel le document peut être communiqué aux termes du paragraphe 4(2.1);a.1) prévoir, pour l’application du paragraphe 4(3), les restrictions applicables à la préparation des documents issus de documents informatisés;(2) Le paragraphe 77(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :i) fixer les critères à appliquer pour ajouter des organismes à l’annexe I.165. L’annexe I de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :Administration canadienne de la sûreté du transport aérienCanadian Air Transport Security AuthorityAdministration de pilotage de l’AtlantiqueAtlantic Pilotage AuthorityAdministration de pilotage des Grands LacsGreat Lakes Pilotage AuthorityAdministration de pilotage des LaurentidesLaurentian Pilotage AuthorityAdministration de pilotage du PacifiquePacific Pilotage AuthorityAdministration du pont Blue WaterBlue Water Bridge AuthorityAgence de promotion économique du Canada atlantiqueAtlantic Canada Opportunities AgencyBanque de développement du CanadaBusiness Development Bank of CanadaBanque du CanadaBank of CanadaCommission canadienne du laitCanadian Dairy CommissionCommission canadienne du tourismeCanadian Tourism CommissionCommission de la capitale nationaleNational Capital CommissionConseil canadien des normesStandards Council of CanadaConseil des Arts du CanadaCanada Council for the ArtsConstruction de défense (1951) LimitéeDefence Construction (1951) LimitedCorporation commerciale canadienneCanadian Commercial CorporationCorporation de développement des investissements du CanadaCanada Development Investment CorporationCorporation Fonds d’investissement du Cap-BretonCape Breton Growth Fund CorporationFinancement agricole CanadaFarm Credit CanadaFondation canadienne des relations racialesCanadian Race Relations FoundationLa Corporation du Pont international de la voie maritime, LtéeThe Seaway International Bridge Corporation, Ltd.La Société des ponts fédéraux LimitéeThe Federal Bridge Corporation LimitedLes Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc.Marine Atlantique S.C.C.Marine Atlantic Inc.Monnaie royale canadienneRoyal Canadian MintMusée canadien de la natureCanadian Museum of NatureMusée canadien des civilisationsCanadian Museum of CivilizationMusée des beaux-arts du CanadaNational Gallery of CanadaMusée national des sciences et de la technologieNational Museum of Science and TechnologyOffice de commercialisation du poisson d’eau douceFreshwater Fish Marketing CorporationParc Downsview Park Inc.Parc Downsview Park Inc.Queens Quay West Land CorporationQueens Quay West Land CorporationRidley Terminals Inc.Ridley Terminals Inc.Société canadienne d’hypothèques et de logementCanada Mortgage and Housing CorporationSociété d’assurance-dépôts du CanadaCanada Deposit Insurance CorporationSociété de développement du Cap-BretonCape Breton Development CorporationSociété d’expansion du Cap-BretonEnterprise Cape Breton CorporationSociété du Vieux-Port de Montréal Inc.Old Port of Montreal Corporation Inc.Société immobilière du Canada limitéeCanada Lands Company LimitedTéléfilm Canada Telefilm Canada165.1 L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :Commission canadienne du bléCanadian Wheat Board166. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :Fondation Asie-Pacifique du CanadaAsia-Pacific Foundation of CanadaFondation canadienne des bourses d'études du millénaireCanada Millennium Scholarship FoundationFondation canadienne pour l'innovationCanada Foundation for InnovationFondation du Canada pour l'appui technologique au développement durableCanada Foundation for Sustainable Development TechnologyLa Fondation Pierre-Elliott-TrudeauThe Pierre Elliott Trudeau Foundation167. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :Bureau du vérificateur général du CanadaOffice of the Auditor General of Canada168. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :Bureau du directeur général des électionsOffice of the Chief Electoral Officer169. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :Commissariat aux langues officiellesOffice of the Commissioner of Official Languages170. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :Commissariat à l’informationOffice of the Information Commissioner171. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :Commissariat à la protection de la vie privéeOffice of the Privacy Commissioner172. L’annexe II de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :Loi sur le développement des exportationsExport Development Actainsi que de la mention « article 24.3 » en regard de ce titre de loi.Modification corrélativeL.R., ch. C-24
Loi sur la Commission canadienne du blé172.1 La Loi sur la Commission canadienne du blé est modifiée par adjonction, après l'article 76, de ce qui suit :Examen ministérielLoi sur l'accès à l'information
76.1 En cas de modification du mandat de la Commission, le ministre examine l'opportunité de maintenir l'inclusion de celle-ci à l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information.2000, ch. 9
Loi électorale du CanadaModification de la loi173. Le paragraphe 22(1) de la Loi électorale du Canada est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :c.1) les personnes désignées au titre du paragraphe 28(3.1);174. (1) Le paragraphe 24(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Nomination des directeurs du scrutin
24. (1) Le directeur général des élections nomme un directeur du scrutin pour chaque circonscription conformément au processus établi au titre du paragraphe (1.1); il ne peut le révoquer que conformément à la procédure établie au titre de ce paragraphe.Qualifications
(1.1) Le directeur général des élections précise les qualifications requises pour le poste de directeur du scrutin et établit un processus de nomination externe, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, fondé sur le mérite ainsi qu'une procédure de destitution équitable pour les motifs visés au paragraphe (7).Définition de mérite
(1.2) La nomination du directeur du scrutin est fondée sur le mérite si le directeur général des élections estime que la personne à nommer possède les qualifications essentielles établies pour le travail à accomplir et qu’il prend en compte toute qualification supplémentaire qu’il considère comme un atout pour ce travail et toute exigence opérationnelle actuelle ou future.Durée du mandat
(1.3) Le directeur du scrutin est nommé pour un mandat de dix ans.Reconduction du mandat
(1.4) Le directeur général des élections peut, après consultation du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes, reconduire le mandat du directeur du scrutin qui s’est acquitté de ses fonctions de façon satisfaisante sans qu’il soit tenu de prendre en compte la candidature d’autres personnes.Maintien en fonction
(1.5) Le directeur du scrutin peut, avec le consentement du directeur général des élections, continuer d’exercer ses fonctions après l’expiration de son mandat jusqu’à la reconduction de celui-ci ou la nomination de son successeur.(2) Le paragraphe 24(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Vacance
(4) Le poste de directeur du scrutin ne devient vacant qu’au décès, à la démission, à la révocation ou à l’expiration du mandat de celui-ci, si celui-ci cesse de résider dans la circonscription ou si les limites de la circonscription sont modifiées en raison d’un décret de représentation électorale pris au titre de l’article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.(3) Le passage du paragraphe 24(7) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :Révocation
(7) Le directeur du scrutin peut être révoqué par le directeur général des élections pour l’un ou l’autre des motifs valables suivants :175. L’article 25 de la même loi est remplacé par ce qui suit :Liste dans la Gazette du Canada
25. Le directeur général des élections publie dans la Gazette du Canada, entre le 1er et le 20 janvier de chaque année, une liste des nom, adresse et profession du directeur du scrutin pour chaque circonscription du Canada.176. Les paragraphes 28(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :Exercice de l’intérim par l’adjoint
(3) Sous réserve du paragraphe 24(1.5), en cas d’absence ou d’empêchement du directeur du scrutin ou de vacance de son poste, le directeur adjoint du scrutin assure l’intérim.Exercice de l’intérim par une autre personne
(3.1) En cas d’absence ou d’empêchement du directeur du scrutin et du directeur adjoint du scrutin, ou de vacance simultanée de leurs postes, pendant la période électorale, le directeur général des élections peut désigner une personne pour assurer l’intérim à l’égard de l’élection, tant pendant qu’après cette période.Vacance
(4) Si le poste du directeur du scrutin devient vacant, le directeur général des élections lui nomme un successeur dans les meilleurs délais.177. L’article 536 de la même loi est remplacé par ce qui suit :Rapport relatif aux directeurs du scrutin
535.2 Dans les meilleurs délais après avoir précisé des qualifications et établi un processus de nomination et une procédure de destitution au titre du paragraphe 24(1.1), ou après y avoir apporté des modifications importantes, le directeur général des élections en fait rapport au président de la Chambre des communes.Présentation des rapports à la chambre
536. Le président doit présenter sans retard à la Chambre des communes tout rapport que lui transmet le directeur général des élections conformément aux articles 534, 535 et 535.2.