TABLE ANALYTIQUELOI PRÉVOYANT DES RÈGLES SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS ET DES RESTRICTIONS EN MATIÈRE DE FINANCEMENT ÉLECTORAL, AINSI QUE DES MESURES EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE, DE SUPERVISION ET DE RESPONSABILISATIONTITRE ABRÉGÉ1. Loi fédérale sur l’imputabilitéPARTIE 1CONFLITS D’INTÉRÊTS, FINANCEMENT ÉLECTORAL, LOBBYING ET PERSONNEL MINISTÉRIELLoi sur les conflits d’intérêtsÉdiction de la loi2. Édiction de la loiLOI ÉTABLISSANT DES RÈGLES CONCERNANT LES CONFLITS D’INTÉRÊTS ET L’APRÈS-MANDAT POUR LES TITULAIRES DE CHARGE PUBLIQUETITRE ABRÉGÉ1. Loi sur les conflits d’intérêts.DÉFINITIONS2. DéfinitionsOBJET3. Objet de la présente loiPARTIE 1RÈGLES RÉGISSANT LES CONFLITS D’INTÉRÊTS4. Conflits d’intérêts5. Obligation6. Prise de décision7. Traitement de faveur8. Renseignements d’initiés9. Influence10. Offres d’emploi de l’extérieur11. Cadeaux et autres avantages12. Voyages13. Contrats avec une entité du secteur public14. Contrats15. Activités interdites16. Sollicitation de fonds17. Dessaisissement de biens contrôlés18. Anti-évitement19. Condition de la nomination ou de l’emploiPARTIE 2MESURES D’OBSERVATIONDéfinitions20. DéfinitionsRécusation21. Devoir de récusationCommunication confidentielle22. Rapport confidentiel23. Déclaration de cadeaux et autres avantages24. Communication des offresDéclaration publique25. Déclaration publique : récusation26. Déclaration sommaireDessaisissement27. Dessaisissement : nominationFonctions du commissaire28. Examen annuel29. Détermination des mesures pertinentes30. Ordonnance31. Remboursement des frais32. Obligations d’après-mandat : rappelPARTIE 3L’APRÈS-MANDATRègles régissant tous les ex-titulaires de charge publique33. Interdictions d’après-mandat34. Représentation antérieure de la CouronneRègles régissant les ex-titulaires de charge publique principaux35. Interdiction : contrats36. Période de restriction : ex-titulaires de charge publique principaux37. Rapport au commissaire38. ExemptionFonctions du commissaire39. Réduction ou annulation de la période de restriction40. Décision du commissaire41. Ordonnance — rapports officiels42. PrécisionPARTIE 4ADMINISTRATION ET APPLICATIONMission et pouvoirs du commissaire43. Avis44. Demande émanant d’un parlementaire45. Étude de son propre chef46. Point de vue47. Caractère définitif48. Pouvoirs49. Suspension de l’étude50. Non-assignationRegistre public51. Registre publicPénalités52. Violations53. Procès-verbal54. Règlements55. Paiement56. Présentations d’observations57. Défaut de payer ou de faire des observations58. Prise de précautions59. Admissibilité en preuve60. Prescription61. Recouvrement des pénalités62. PublicationPARTIE 5GÉNÉRALITÉS63. Précision64. Activités exercées pour le compte d’électeurs65. Prescription66. Ordonnances et décisions définitivesDispositions transitoires3. PostesModifications corrélatives4. Loi sur la Société canadienne des postes5-6. Loi sur les Cours fédérales7. Loi sur la gestion des finances publiques8. Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations9-17. Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions18. Loi sur l’indemnisation des agents de l’État19. Loi sur la santé des non-fumeurs20-25. Loi sur les langues officielles26-28. Loi sur le Parlement du Canada29-32. Loi sur les relations de travail au Parlement33. Loi sur la pension de la fonction publique34. Loi sur la radiocommunicationDispositions de coordination35. Loi sur le lobbying36. Loi sur le lobbying37. Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles38. Loi sur les Cours fédéralesLoi électorale du CanadaModification de la loi39-59. ModificationsDispositions transitoires60. Association enregistrée61. Candidat62. Candidat à l’investitureModifications corrélatives63-64. Loi de l’impôt sur le revenuLoi sur l’enregistrement des lobbyistesModification de la loi65-81. ModificationsTerminologie82. Remplacement de mentionDispositions transitoires83. Définition de « autre loi »84. Commissaire85. Enquête en cours86. Transfert de crédits87. Honoraires conditionnels88. Ancien titulaire d’une charge publique de haut rangModifications corrélatives89-91. Loi sur l’accès à l’information92-95. Loi sur la gestion des finances publiques96. Loi sur les langues officielles97-98. Loi sur la protection des renseignements personnelsLoi sur le Parlement du Canada99. ModificationLoi sur l’emploi dans la fonction publiqueModification de la loi100-106. ModificationsDisposition transitoire107. Personnel ministérielEntrée en vigueur108. Entrée en vigueurPARTIE 2APPUI AU PARLEMENTLoi sur l’accès à l’information109. ModificationsLoi sur le vérificateur général110. ModificationsLoi électorale du Canada111. ModificationLoi sur les langues officielles112. ModificationsLoi sur le Parlement du Canada113-119. ModificationsLoi sur la protection des renseignements personnels120. ModificationsLoi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles121. ModificationsDisposition transitoire122. Maintien en fonctionPARTIE 3DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES, TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE ET DIVULGATION DES ACTES RÉPRÉHENSIBLESLoi sur le directeur des poursuites pénalesÉdiction de la loi123. Édiction de la loiLOI CONCERNANT LA CHARGE DE DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALESTITRE ABRÉGÉ1. Loi sur le directeur des poursuites pénalesDÉFINITIONS2. DéfinitionsDIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES3. Nomination4. Comité de sélection5. MandatADJOINTS, PROCUREURS ET AUTRES PERSONNELS6. Adjoints7. Procureurs de l’État : employés8. Autres personnelsDÉLÉGATION9. Pouvoir de délégationDIRECTIVES10. Directives du procureur général : poursuite déterminée11. Report de la publication12. Non-application de la Loi sur les textes réglementairesQUESTIONS D’INTÉRÊT PUBLIC13. Communication au procureur général14. Intervention du procureur généralPRISE EN CHARGE15. Prise en chargeRAPPORT ANNUEL16. Rapport annuelDispositions transitoires124. Définition de « autre loi »125. Directeur intérimaire126. Transfert des fonctionnaires127. Procureurs de l’État : autres que des fonctionnaires128. Transfert de crédits129. Poursuites en cours130. Poursuites relatives à la Loi électorale du CanadaModifications corrélatives131. Loi sur l’accès à l’information132-138. Loi électorale du Canada139. Loi sur le ministère de la Justice140-141. Loi sur la gestion des finances publiques142. Loi sur la protection des renseignements personnelsLoi sur l’accès à l’information143-172. ModificationsLoi électorale du CanadaModification de la loi173-177. ModificationsDispositions transitoires178. Directeurs du scrutinLoi sur le développement des exportations179. ModificationLoi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada180. ModificationLoi sur la protection des renseignements personnels181-193. ModificationsLoi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensiblesModification de la loi194-226. ModificationsDisposition de coordination227. Disposition de coordinationLoi sur les traitements228. ModificationEntrée en vigueur229. DécretPARTIE 4SUPERVISION ADMINISTRATIVE ET RESPONSABILISATIONLoi sur la radiodiffusion230. ModificationLoi sur la Banque de développement du Canada231. ModificationLoi sur le Conseil des Arts du Canada232. ModificationLoi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement233-235. ModificationsLoi sur la Société canadienne des postes236-238. ModificationsLoi sur l’Agence du revenu du Canada239. ModificationLoi sur la Corporation commerciale canadienne240. ModificationLoi sur la Commission canadienne du laitModification de la loi241-243. ModificationsDisposition transitoire244. Disposition transitoire : présidentLoi sur la Fondation canadienne des relations raciales245-246. ModificationsLoi sur la Société de développement du Cap-Breton247. ModificationCode criminel248. ModificationLoi sur la Société d’expansion du Cap-BretonModification de la loi249-254. ModificationsDisposition transitoire255. Disposition transitoire : vice-présidentLoi sur le développement des exportations256. ModificationLoi sur Financement agricole Canada257-258. ModificationsLoi sur la gestion des finances publiquesModification de la loi259-272. ModificationsDispositions de coordination273. Bureau du directeur des lobbyistes274. Commissariat au lobbying275. Bureau des poursuites pénales276. 2005, ch. 46277. 2005, ch. 46Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce278-280. ModificationsLoi sur les musées281. ModificationLoi sur le Centre national des Arts282-284. ModificationsLoi sur la capitale nationale285-291. ModificationsLoi sur le pilotage292-296. ModificationsLoi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public297-299. ModificationsLoi sur la Monnaie royale canadienne300. ModificationLoi sur le Conseil canadien des normes301. ModificationLoi sur Téléfilm Canada302. ModificationEntrée en vigueur303. DécretPARTIE 5CONTRATS ET APPROVISIONNEMENTLoi sur le vérificateur général304-308. ModificationsLoi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux309-310. ModificationsLoi sur la gestion des finances publiquesModification de la loi311-315. ModificationsDisposition de coordination316. Disposition de coordinationEntrée en vigueur317. DécretANNEXE