C-1913955Elizabeth II2006Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquenceCode criminel (courses de rue) et modifiant une autre loi en conséquence, Loi modifiant leCode criminel (courses de rue)200611190342C-19Première session, trente-neuvième législature,55 Elizabeth II, 2006CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-19Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquenceADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 1er NOVEMBRE 200690342