C-1613955Elizabeth II2006Loi modifiant la Loi électorale du CanadaLoi électorale du Canada, Loi modifiant laLoi électorale du Canada200611690372C-16Première session, trente-neuvième législature,55 Elizabeth II, 2006CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-16Loi modifiant la Loi électorale du CanadaADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 6 NOVEMBRE 200690372