C-1513955Elizabeth II2006Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricoleProgrammes de commercialisation agricole, Loi modifiant la Loi sur lesProgrammes de commercialisation agricole20066590296C-15Première session, trente-neuvième législature,55 Elizabeth II, 2006CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-15Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricoleADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 5 JUIN 200690296