S-10Première session, trente-huitième législature,53 Elizabeth II, 2004SÉNAT DU CANADAPROJET DE LOI S-10Loi n^o 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common lawpremière lecture le 19 octobre 2004LE LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT90263