Première session, trente-huitième législature,53-54 Elizabeth II, 2004-2005LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 26Loi constituant l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecSANCTIONNÉELE 23 JUIN 2005PROJET DE LOI C-9Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.caRECOMMANDATIONSon Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi constituant l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec ».SOMMAIRELe texte a pour objet de constituer l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et de préciser les attributions du ministre responsable et de l’Agence.TABLE ANALYTIQUELOI CONSTITUANT L’AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBECTITRE ABRÉGÉ1. Titre abrégéDÉFINITIONS2. DéfinitionsOBJET DE LA LOI3. Objet MINISTRE4. Nomination5. Autorité du ministre6. Pouvoirs et fonctions du ministre7. Instruments financiersAGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC8. Constitution de l’Agence9. Nomination du présidentMISSION10. Mission11. Pouvoirs12. ObligationsDISPOSITIONS GÉNÉRALES13. Personnel14. Siège15. ContratsPOUVOIR RÉGLEMENTAIRE16. RèglementsRAPPORTS17. Rapport annuel de l’AgenceDISPOSITIONS TRANSITOIRES18. DéfinitionsMODIFICATIONS CORRÉLATIVES19. Loi sur le vérificateur général20-23. Loi sur le ministère de l’Industrie24. Loi sur la gestion des finances publiques25. Loi sur la pension de la fonction publique26. Loi sur les traitementsDISPOSITIONS DE COORDINATION27. Loi sur la modernisation de la fonction publiqueENTRÉE EN VIGUEUR28. Décret53-54 ELIZABETH II——————CHAPITRE 26Loi constituant l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec[Sanctionnée le 23 juin 2005]Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada,­ édicte :TITRE ABRÉGÉTitre abrégé
1. Loi sur l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.DÉFINITIONSDéfinitions
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.« Agence »
“Agency”
« Agence » L’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec constituée par l’article 8.« entreprise »
“enterprise”
« entreprise » S'entend notamment de toute entreprise d'économie sociale.« ministre »
“Minister”
« ministre » Le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.OBJET DE LA LOIObjet
3. La présente loi a pour objet de promouvoir le développement et la diversification de l’économie des régions du Québec. MINISTRENomination
4. (1) Le ministre est nommé par commission sous le grand sceau et occupe sa charge à titre amovible.Attributions
(2) Les attributions du ministre s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux, à l’exception de l’Agence, et liés à la promotion du développement et de la diversification de l’économie des régions du Québec.Orientation, mise en valeur et coordination
(3) Dans l’exercice de ses attributions au titre du paragraphe (2), le ministre :a) oriente, met en valeur et coordonne la politique et les programmes fédéraux en matière de développement et de diversification de l’économie des régions du Québec;b) dirige et coordonne les activités du gouvernement fédéral en ce qui concerne l’établissement de relations de coopération avec le Québec, ainsi qu’avec les milieux d’affaires, les syndicats et les autres organismes publics ou privés dans cette province.Comités
(4) Le ministre peut constituer des comités consultatifs ou autres, et en prévoir la composition, les attributions et le fonctionnement.Rémunération
(5) Les membres de ces comités reçoivent, pour l’exercice de leurs attributions, la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil.Indemnités
(6) Ils sont indemnisés des frais, notamment des frais de déplacement et de séjour, entraînés par l’exercice de leurs attributions hors de leur lieu habituel, soit de travail, s’ils sont à temps plein, soit de résidence, s’ils sont à temps partiel, conformément aux directives du Conseil du Trésor.Autorité du ministre
5. (1) L’Agence est placée sous l’autorité du ministre.Accords
(2) Dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi, le ministre peut conclure des accords, notamment des accords de collaboration et des accords sectoriels, avec le Québec, ou tel de ses organismes, ainsi qu’avec toute entité ou personne.Restriction lors d'une élection générale
(3) Aucune subvention ou contribution ne fera l'objet d'une annonce publique à compter du jour du déclenchement d'une élection générale jusqu'au lendemain de la journée officielle du vote.Pouvoirs et fonctions du ministre
6. Le ministre exerce ses pouvoirs et fonctions de manière à :a) promouvoir le développement économique des régions du Québec à faibles revenus ou faible croissance économique ou n'ayant pas suffisamment de possibilités d'emplois productifs;b) mettre l'accent sur le développement économique à long terme et sur la création d'emplois et de revenus durables;c) concentrer les efforts sur les petites et moyennes entreprises et sur la valorisation des capacités d'entreprise.Instruments financiers
7. Sous réserve des règlements, le ministre peut acquérir, exercer, céder ou vendre des options d’achat d’actions, ou acquérir, céder ou vendre des titres au porteur, des actions ou tout autre instrument financier de même nature, obtenus à titre de condition des prêts, aides, garanties, assurances-prêts ou assurances-crédit visés au paragraphe 11(1) ou dans le cadre du recouvrement ou de l’exécution de l’obligation d’un débiteur envers l’Agence.AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBECConstitution de l’Agence
8. Est constitué un organisme fédéral appelé l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.Nomination du président
9. (1) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible le président de l’Agence; celui-ci agit en qualité de délégué du ministre.Attributions
(2) Le président est le premier dirigeant de l’Agence; à ce titre et sous l’autorité du ministre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel.Intérim
(3) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le ministre désigne un intérimaire; cependant, l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.Rémunération
(4) Le président reçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.MISSIONMission
10. (1) L’Agence a pour mission de promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n'ont pas suffisamment de possibilités d'emplois productifs.Coopération et complémentarité
(2) Dans le cadre de sa mission, l'Agence s'engage à favoriser la coopération et la complémentarité avec le Québec et les collectivités du Québec.Pouvoirs
11. (1) L’Agence peut, dans le cadre de sa mission :a) en collaboration avec les autres ministres ou organismes fédéraux compétents, formuler et mettre en oeuvre des orientations, des projets et une stratégie fédérale intégrée;a.1) concevoir et mettre en oeuvre des mécanismes facilitant la coopération et la concertation avec le Québec et ses collectivités;b) concevoir, mettre en oeuvre, diriger et gérer des programmes ou opérations, ou offrir des services, destinés à contribuer, même indirectement :(i) à la création, au développement, au soutien et à la promotion d’entreprises, et plus particulièrement de petites et moyennes entreprises, au Québec,(ii) à la valorisation de l’esprit d’entreprise au Québec,(iii) à la prospérité économique au Québec,(iv) au développement des collectivités du Québec;c) concevoir, mettre en oeuvre, diriger et gérer des programmes ou opérations, ou offrir des services, visant à améliorer le contexte économique au Québec, notamment en ce qui concerne :(i) l’aide aux associations commerciales, conférences, recherches, consultations, expositions et projets de démonstration ainsi qu’aux études de marché,(ii) la création de fichiers et de réseaux informatisés sur les perspectives économiques,(iii) l’amélioration de l’information et de la coopération commerciales,(iv) l’avancement du savoir dans le domaine des affaires et des investissements;d) assurer la collecte — notamment par sondage —, la compilation, l’analyse, la coordination et la diffusion de l’information relativement au développement et à la diversification de l’économie des régions du Québec;e) aider les investisseurs à implanter des entreprises, et plus particulièrement des petites et moyennes entreprises, au Québec, compte tenu des exigences fédérales en matière d’investissements et conformément aux modalités approuvées par le Conseil du Trésor;f) accorder des prêts pour la création et le développement des entreprises, et plus particulièrement des petites et moyennes entreprises, au Québec;g) garantir le remboursement de tout engagement financier contracté par quiconque aux fins visées à l’alinéa f) ou souscrire des assurances-prêts ou assurances-crédit à cet égard;h) contribuer, par des subventions ou autres aides, au financement de programmes ou opérations entrepris par elle-même ou le ministre;i) conclure des contrats, protocoles d’accord ou autres arrangements, notamment des accords de collaboration et des accords sectoriels, sous le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou le sien;j) prendre toute autre mesure utile à la réalisation de sa mission.Fonctions
(2) L’Agence peut aussi exercer les fonctions que le gouverneur en conseil peut lui attribuer par décret.Obligations
12. L’Agence assiste le ministre :a) d’une façon générale, dans l’exercice des attributions conférées au ministre sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi;b) dans l’orientation, la mise en valeur et la coordination de la politique et des programmes fédéraux en matière de développement et de diversification de l’économie des régions du Québec;c) dans la direction et la coordination des activités du gouvernement fédéral en ce qui concerne l’établissement de relations de coopération avec le Québec, ainsi qu’avec les milieux d’affaires, les syndicats et les autres organismes publics ou privés dans cette province;d) dans la mise en oeuvre des accords conclus par le ministre au titre du paragraphe 5(2);e) dans l’exercice des pouvoirs conférés au ministre par l’article 7;f) dans la collecte de données précises sur l’ensemble des programmes et opérations entrepris et des services offerts par elle-même ou le ministre, en vue de mesurer les tendances et l’évolution de la conjoncture dans le développement et la diversification de l’économie des régions du Québec.DISPOSITIONS GÉNÉRALESPersonnel
13. Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de l’Agence est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.Siège
14. Le siège de l’Agence est fixé dans la province de Québec.Contrats
15. (1) Les contrats, protocoles d’accord ou autres arrangements conclus par l’Agence sous son propre nom lient Sa Majesté du chef du Canada au même titre que l’Agence.Actions en justice
(2) À l’égard des droits et obligations qu’elle assume sous le nom de Sa Majesté ou le sien, l’Agence peut ester en justice sous son propre nom devant tout tribunal qui serait compétent si elle était dotée de la personnalité morale et n’avait pas la qualité de mandataire de Sa Majesté.POUVOIR RÉGLEMENTAIRERèglements
16. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre peut, par règlement :a) préciser les programmes, opérations ou services propres à améliorer le contexte économique au Québec, outre ceux mentionnés à l’alinéa 11(1)c);b) pour l’application de la présente loi, définir « collectivité », « petites et moyennes entreprises », « opérations » et « projets de démonstration »;c) préciser les catégories de petites et moyennes entreprises et d’opérations ou activités susceptibles d’aide de la part de l’Agence au titre de la présente loi;d) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.Règlements
(2) Le ministre peut, avec l’approbation du ministre des Finances, prendre des règlements d’application de la présente loi :a) concernant les prêts ou garanties pouvant être accordés et les assurances-prêts ou assurances-crédit pouvant être souscrites;b) précisant la façon dont il peut acquérir, exercer, céder ou vendre des options d’achat d’actions obtenues à titre de condition des prêts, aides, garanties, assurances-prêts ou assurances-crédit, et les circonstances de ces opérations.Précision
(3) Il est entendu que les assurances-prêts et assurances-crédit constituent des garanties pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques.Règlement concernant les zones ou collectivités désignées
(4) Il peut être pris au titre du présent article, pour les zones désignées ou les collectivités désignées à l’égard desquelles il y a des possibilités d’améliorer la situation en matière d’emploi, des règlements différents de ceux qui s’appliquent généralement au Québec.RAPPORTSRapport annuel de l’Agence
17. (1) Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, le président présente au ministre le rapport d’activité de l’Agence pour l’exercice.Rapport annuel du ministre
(2) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant le 31 octobre, son rapport sur l’application de la présente loi au cours de l’exercice précédant cette date, en y joignant un exemplaire du rapport annuel de l’Agence.Rapport global d’évaluation
(3) Le président présente au ministre au plus tard le 31 décembre 2006 et tous les cinq ans par la suite, en sus du rapport annuel de l’Agence, un rapport global d’évaluation des activités de l’Agence.Dépôt
(4) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport global d’évaluation devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.DISPOSITIONS TRANSITOIRESDéfinitions
18. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.« ancienne agence »
“former agency”
« ancienne agence » Le secteur de l’administration publique fédérale appelé Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.« nouvelle agence »
“new agency”
« nouvelle agence » L’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec constituée par l’article 8.Président
(2) La personne qui occupe le poste de sous-ministre de l’ancienne agence à la date d’entrée en vigueur du présent article devient à cette date président de la nouvelle agence comme si elle avait été nommée à ce poste au titre du paragraphe 9(1).Personnel
(3) La présente loi ne change rien à la situation des fonctionnaires qui, à la date d’entrée en vigueur du présent article, occupaient un poste à l’ancienne agence, à la différence près qu’à compter de cette date, ils occupent un poste à la nouvelle agence.Définition de « fonctionnaire »
(4) Au paragraphe (3), « fonctionnaire » s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.Transfert de crédits
(5) Les sommes affectées — et non engagées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses de l’administration publique fédérale à l’égard de l’ancienne agence sont réputées être affectées aux frais et dépenses de l’administration publique fédérale à l’égard de la nouvelle agence.Transfert d’attributions
(6) Les attributions conférées, en vertu d’une loi, d’un règlement, d’un décret, d’un arrêté, d’une ordonnance ou d’une règle, ou au titre d’un contrat, bail, permis ou autre document, au sous-ministre de l’ancienne agence, ou à un fonctionnaire de cette agence, sont transférées, selon le cas, au président ou au fonctionnaire compétent de la nouvelle agence, sauf décret chargeant de ces attributions un sous-ministre, ou un fonctionnaire d’un secteur de l’administration publique fédérale.Mentions
(7) La mention de l’ancienne agence dans les dispositions ci-après vaut mention de la nouvelle agence :a) l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales »;b) l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;c) l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales »;d) la partie I de l’annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;e) tout décret pris au titre de la définition de « ministères », au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.Administrateur général
(8) La désignation de toute personne à titre d’administrateur général de l’ancienne agence dans tout décret pris au titre de la définition de « administrateur général », au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, vaut désignation du président de la nouvelle agence à titre d’administrateur général de celle-ci.MODIFICATIONS CORRÉLATIVESL.R., ch. A-17
Loi sur le vérificateur général19. (1) L’annexe de la Loi sur le vérificateur général est modifiée par suppression de ce qui suit :Bureau fédéral de développement régional (Québec)Federal Office of Regional Development — Quebec(2) L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecEconomic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec1995, ch. 1
Loi sur le ministère de l’Industrie20. Le paragraphe 4(2) de la Loi sur le ministère de l’Industrie est remplacé par ce qui suit :Extension
(2) Ils s’étendent également, dans les mêmes conditions, aux domaines liés au développement économique régional en Ontario.21. Le titre de la partie II de la même loi est remplacé par ce qui suit :DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE RÉGIONAL EN ONTARIO22. L’alinéa 8a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :a) promouvoir le développement économique des régions de l’Ontario à faibles revenus et faible croissance économique ou n’ayant pas suffisamment de possibilités d’emplois productifs;23. (1) Le passage du paragraphe 9(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :Attributions
9. (1) Dans le cadre de la compétence visée au paragraphe 4(2), le ministre, en ce qui touche le développement économique régional en Ontario :(2) L’alinéa 9(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :c) dirige et coordonne les activités du gouvernement fédéral en ce qui concerne l’établissement de relations de coopération avec l’Ontario, ainsi qu’avec les milieux d’affaires, les syndicats et autres organismes publics ou privés;(3) Les alinéas 9(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :a) fournir des services favorisant le développement économique régional de l’Ontario, notamment en vue de promouvoir les capacités d’entreprise, de stimuler les investissements et de soutenir les associations commerciales locales et les petites et moyennes entreprises dans l’ensemble ou dans une région précise de cette province, et, au besoin, coordonner leur prestation;b) concevoir, recommander, coordonner, diriger, favoriser et mettre en oeuvre des programmes et des opérations en ce qui touche le développement économique régional en Ontario.L.R., ch. F-11
Loi sur la gestion des finances publiquesMention
24. Dans la colonne II de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, « Le ministre d’État portant le titre de ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ministre responsable de la Francophonie » est remplacé par « Le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec ».L.R., ch. P-36
Loi sur la pension de la fonction publique25. La partie II de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecEconomic Development Agency of Canada for the Regions of QuebecL.R., ch. S-3
Loi sur les traitements26. Le paragraphe 4(2) de la Loi sur les traitements est modifié par adjonction, après l’alinéa t), de ce qui suit :t.1) le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec;DISPOSITIONS DE COORDINATION2003, ch. 22
27. (1) À l’entrée en vigueur de l’article 8 de la présente loi ou à celle de l’article 11 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (appelée « autre loi » au présent article), la dernière en date étant à retenir, l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecEconomic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec(2) À l’entrée en vigueur de l’article 18 de la présente loi ou à celle de l’article 224 de l’autre loi, la dernière en date étant à retenir :a) la définition de « former agency », au paragraphe 18(1) de la version anglaise de la présente loi, est remplacée par ce qui suit :“former agency”
« ancienne agence »
“former agency” means the portion of the federal public administration known as the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec.b) les paragraphes 18(5) et (6) de la version anglaise de la présente loi sont remplacés par ce qui suit :Transfer of appropriations
(5) Any amount appropriated, for the fiscal year in which this section comes into force, by an appropriation Act based on the Estimates for that year for defraying the charges and expenses of the federal public administration for the former agency that, on the day on which this section comes into force, is unexpended is deemed, on that day, to be an amount appropriated for defraying the charges and expenses of the federal public administration for the new agency.Transfer of powers, duties and functions
(6) Wherever under any Act, order, rule or regulation, or any contract, lease, licence or other document, any power, duty or function is vested in or exercisable by the Deputy Minister of the former agency or an employee of the former agency, the power, duty or function is vested in and shall be exercised by the President of the new agency or an employee of the new agency, unless the Governor in Council by order designates a Deputy Minister or officer of the federal public administration to exercise that power, duty or function.ENTRÉE EN VIGUEURDécret
28. Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 27, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
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