C-3813853Elizabeth II2004-2005Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civilLoi sur le mariage civilMariage civil20052

1

LE MINISTRE DE LA JUSTICE90306C-38Première session, trente-huitième législature,53 Elizabeth II, 2004-2005CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-38Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civilpremière lecture le 1^er février 2005LE MINISTRE DE LA JUSTICE90306