C-3713853Elizabeth II2004Loi modifiant la Loi sur les télécommunicationsTélécommunications, Loi modifiant la Loi sur lesTélécommunications20041213LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE90292C-37Première session, trente-huitième législature,53 Elizabeth II, 2004CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-37Loi modifiant la Loi sur les télécommunicationspremière lecture le 13 décembre 2004LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE90292