C-3613853Elizabeth II2004Loi modifiant les limites des circonscriptions électorales d’Acadie–Bathurst et de MiramichiLoi sur la révision des limites des circonscriptions électoralesRévision des limites des circonscriptions électorales20041210LE LEADER ADJOINT DU GOUVERNEMENT À LA CHAMBRE DES COMMUNES ET MINISTRE RESPONSABLE DE LA RÉFORME DÉMOCRATIQUE90305C-36Première session, trente-huitième législature,53 Elizabeth II, 2004CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-36Loi modifiant les limites des circonscriptions électorales d’Acadie–Bathurst et de Miramichipremière lecture le 10 décembre 2004LE LEADER ADJOINT DU GOUVERNEMENT À LA CHAMBRE DES COMMUNES ET MINISTRE RESPONSABLE DE LA RÉFORME DÉMOCRATIQUE90305