TABLE ANALYTIQUE LOI PRÉVOYANT LES POUVOIRS EN MATIÈRE D’IMPOSITION FONCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS, CONSTITUANT LA COMMISSION DE LA FISCALITÉ DES PREMIÈRES NATIONS, LE CONSEIL DE GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS, L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS AINSI QUE L’INSTITUT DE LA STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À CERTAINES LOISPréambuleTITRE ABRÉGÉ1. Titre abrégéDÉFINITIONS2. DéfinitionsDROITS DES AUTOCHTONES3. Droits des autochtonesPARTIE 1POUVOIRS FINANCIERS DES PREMIÈRES NATIONS4. Texte législatif en matière de gestion financière5. Textes législatifs sur les recettes locales6. Préavis7. Autres observations8. Renseignements à fournir9. Texte législatif en matière de gestion financière10. Texte législatif annuel sur le taux d’imposition et les dépenses11. Interdiction d’abroger : membres emprunteurs12. Capacité des premières nations13. Compte de recettes locales14. Vérification15. Non-application de certaines dispositionsPARTIE 2COMMISSION DE LA FISCALITÉ DES PREMIÈRES NATIONSDéfinitions16. DéfinitionsConstitution et organisation17. Constitution18. Statut19. Nomination du président20. Nomination de commissaires21. Temps plein et temps partiel22. Nouveau mandat23. Rémunération des commissaires24. Fonctions du président25. Intérim du président26. Siège27. Procédure28. PersonnelMission29. MissionAttributions30. Pouvoirs31. Examen des textes législatifs32. Conditions d’agrément33. Examen sur demande34. Gazette des premières nationsNormes et procédure35. NormesRèglements36. RèglementsPARTIE 3CONSEIL DE GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONSDéfinition37. Définition de « Conseil »Constitution et organisation38. Constitution39. Statut40. Nomination du président41. Nomination d’autres conseillers42. Vice-président43. Nouveau mandat44. Temps partiel45. Rémunération des conseillers46. Procédure47. Siège48. PersonnelMission49. MissionAttributions50. Examen des méthodes51. Intervention requise52. Conclusion d’un arrangement de cogestion53. Gestion par le Conseil54. Renseignements requisNormes et procédure55. NormesRèglements56. RèglementsPARTIE 4ADMINISTRATION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONSDéfinitions57. DéfinitionsConstitution et organisation58. Constitution59. Membres60. Statut61. Conseil d’administration62. Intérim de la présidence63. Mandat64. Quorum65. Vote à la majorité66. Loi sur les corporations canadiennes67. Rémunération des administrateurs68. Obligation générale des administrateurs et dirigeants69. Président70. Assemblée générale annuelle71. Règlements administratifs72. Siège73. Budget annuelMission74. MissionAttributions75. Pouvoirs du conseil76. Demande77. Perte de la qualité de membre emprunteur78. Priorité79. Restrictions relatives aux prêts80. Exclusivité81. Restrictions relatives aux prêts à court terme82. Fonds d’amortissement83. Excédents84. Fonds de réserve85. Fonds de bonification du crédit86. Défaut de versement87. Fonds commun de placement à court termeDisposition générale88. Rapport d’activitésRèglements89. RèglementsPARTIE 5INSTITUT DE LA STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONSDéfinitions90. DéfinitionsConstitution et organisation91. Constitution92. Société d’État93. Statut94. Conseil d’administration95. Nomination du président96. Autres administrateurs97. Échelonnement des mandats98. Temps partiel99. Vice-président100. Nouveau mandat101. Siège102. Statisticien en chef des premières nations103. Serment professionnelMission104. MissionAttributions105. Pouvoirs généraux106. Communication des renseignements107. Accès aux archivesDispositions générales108. Protection des renseignements109. Renseignements protégés110. Pouvoirs de Statistique CanadaInfractions111. Infraction112. Renseignements secretsRèglements113. RèglementsPARTIE 6GESTION ET CONTRÔLE FINANCIERS114. Définitions115. Non-appartenance à l’administration publique fédérale116. Exercice117. Utilisation des recettes118. Plan d’entreprise119. Documents comptables120. Rapport annuel du vérificateur121. Examen spécial122. Rapport123. Examinateur124. Consultation du vérificateur général125. Droit aux renseignements126. Restrictions127. Immunité relative128. Constitution de comité129. Avis des changements importants130. Rapport annuel131. Réunion annuellePARTIE 7DISPOSITIONS GÉNÉRALESGénéralités132. Conflits d’intérêts133. Responsabilité de la Couronne134. Interdiction de crédit135. Aucun recours136. Limite de responsabilité137. Limite de responsabilité138. Primauté139. Loi sur les langues officiellesRèglements140. Règlements141. Règlements142. RèglementsPARTIE 8DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, DISPOSITIONS DE COORDINATION ET ENTRÉE EN VIGUEURDispositions transitoires143. Personnel de la CCFI144. Administrateurs145. Maintien des règlements administratifs existants146. ExamenModifications corrélatives147-148. Loi sur l’accès à l’information149. Loi sur la gestion des finances publiques150-151. Loi sur les Indiens152. Loi sur la protection des renseignements personnels153. Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de WestbankDispositions de coordination154. 2003, ch. 22Entrée en vigueur155. Entrée en vigueurANNEXE