C-2013853Elizabeth II2004 Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations ainsi que l’Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines loisGestion financière et statistique des premières nationsGestion financière et statistique des premières nations2004112LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN90272C-20Première session, trente-huitième législature,53 Elizabeth II, 2004CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-20 Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations ainsi que l’Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines loispremière lecture le 2 novembre 2004LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN90272