C-213853-54Elizabeth II2004-2005Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au CanadaCode criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables)Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables)20056990281C-2Première session, trente-huitième législature,53-54 Elizabeth II, 2004-2005CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-2Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au CanadaADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 9 JUIN 200590281