C-1013853-54Elizabeth II2004-2005Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d’autres lois en conséquenceCode criminel (troubles mentaux)Code criminel (troubles mentaux)20052790221C-10Première session, trente-huitième législature,53-54 Elizabeth II, 2004-2005CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-10Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d’autres lois en conséquenceADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 7 FÉVRIER 200590221