SOMMAIRE

Le texte fixe les critères encadrant la prise de règlements, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, régissant le processus de demande d'approbation d'une drogue nouvelle, l'examen de cette demande et la prise d'une décision à cet égard. Il exige qu'il soit tenu compte des processus établis à l'étranger et, notamment, que le processus canadien soit au moins aussi rapide que le processus équivalent en usage dans l'Union européenne.

Le texte prévoit l'embauche d'un personnel suffisant et la transparence des échanges avec les auteurs des demandes quant aux délais requis; il assure également l'indépendance professionnelle des scientifiques qui examinent les demandes.

Le ministre a l'obligation de déposer chaque année au Parlement un rapport sur le processus d'examen.