SOMMAIRE

Le texte prévoit que le siège d'un député devient vacant - cette vacance ayant pour conséquence le déclenchement d'une élection partielle - si le député, déclaré élu à titre de membre d'un parti ou comme député indépendant, change de parti ou devient membre d'un parti, selon le cas, à tout moment de son mandat. Il ne se produit pas de vacance si le député, déclaré été élu à titre de membre d'un parti, décide de siéger comme député indépendant à tout moment de son mandat.