RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et le Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ».

SOMMAIRE

Le texte prolonge d'un exercice la période pour laquelle un paiement de péréquation peut être versé en application de l'article 3 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

NOTES EXPLICATIVES

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Article 1 : Texte de l'article 3 :

3. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le ministre peut verser à une province, pour chaque exercice compris entre le 1er avril 1999 et le 31 mars 2004, un paiement de péréquation n'excédant pas le montant calculé en conformité avec l'article 4.

Article 2 : Texte du passage visé du paragraphe 4(6) :

(6) Malgré les paragraphes (1) à (5) et sous réserve du paragraphe (9), le paiement de péréquation qui peut être fait à une province pour chaque exercice compris entre le 1er avril 1999 et le 31 mars 2004, si la province a reçu un paiement de péréquation pour l'exercice précédent, ne peut être inférieur au plus élevé des nombres suivants :

Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Article 3 : Texte de la définition de « période des accords fiscaux » au paragraphe 1(1) :

« période des accords fiscaux » Période du 1er avril 1999 au 31 mars 2004. (fiscal arrangements period)