Mission et attributions de la Commission

a) de nommer ou faire nommer à la fonction publique, conformément à la présente loi, des personnes appartenant ou non à celle-ci;

b) d'effectuer des enquêtes et des vérifications conformément à la présente loi;

c) d'appliquer les dispositions de la présente loi concernant les activités politiques des fonctionnaires et des administrateurs généraux.

Délégation de pouvoirs aux administrateurs généraux

Vérifications de la Commission

Exemptions

Règlements de la Commission

a) prévoir pour toute personne ou catégorie de personnes le droit à une priorité de nomination absolue - après les priorités prévues à l'article 40 et aux paragraphes 41(1) à (4) - à un poste pour lequel, selon elle, la ou les personnes possèdent les qualifications essentielles visées à l'alinéa 30(2)a), et la durée de ce droit;

b) déterminer l'ordre des droits à une priorité de nomination prévus en vertu de l'alinéa a);

c) régir les nominations intérimaires, prévoir la durée maximale de ces nominations ou d'une catégorie de celles-ci ou les soustraire à l'application de tout ou partie de la présente loi;

d) afin de faciliter la mise en oeuvre de programmes d'équité en matière d'emploi établis par l'employeur ou les administrateurs généraux, régir la nomination interne ou externe de personnes provenant de groupes désignés au sens de l'article 3 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, ou soustraire ces personnes ou des groupes de telles personnes à l'application de tout ou partie de la présente loi;

e) régir la nomination interne ou externe de personnes au groupe de la direction ou la nomination au sein de ce groupe, et soustraire ces personnes, individuellement ou par catégorie, à l'application de tout ou partie de la présente loi;

f) régir la communication de renseignements obtenus au cours d'enquêtes menées dans le cadre de la présente loi;

g) définir « processus de nomination fondé sur les qualités du titulaire » pour l'application du paragraphe 34(1);

h) fixer les modalités et les délais relatifs aux allégations, et les modalités relatives à la conduite des enquêtes, visées par la partie 7;

i) prévoir, pour l'application de l'article 64, les modalités relatives aux mises en disponibilité et la façon de choisir les fonctionnaires qui seront mis en disponibilité.

Rapports de la Commission

Administrateurs généraux

Règlements et lignes directrices de l'employeur

a) régir les mutations;

b) définir « promotion » pour l'application du paragraphe 51(5);

c) fixer la période de stage visée au paragraphe 61(1) et le délai de préavis visé au paragraphe 62(1);

d) en ce qui concerne tout ou partie d'un groupe professionnel, prévoir que les dispositions de la présente loi applicables aux postes s'appliqueront, par adjonction ou substitution, aux niveaux.

a) la Commission ou toute organisation syndicale accréditée comme agent négociateur au titre de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique au sujet des règlements pris en vertu des alinéas 26(1)b) ou d) ou des lignes directrices correspondantes établies aux termes du paragraphe 26(2);

b) toute organisation syndicale ainsi accréditée au sujet des règlements pris en vertu des alinéas 26(1)a) ou c), des lignes directrices correspondantes établies aux termes du paragraphe 26(2) ou des normes de qualification établies en vertu du paragraphe 31(1).

Rapport annuel du Conseil du Trésor

PARTIE 2

NOMINATIONS

Pouvoir de nomination

Modalités de nomination

a) selon la Commission, la personne à nommer possède les qualifications essentielles - notamment la compétence dans les langues officielles - établies par l'administrateur général pour le travail à accomplir;

b) la Commission prend en compte :

(i) toute qualification supplémentaire que l'administrateur général considère comme un atout pour le travail à accomplir ou pour l'administration, pour le présent ou l'avenir,

(ii) toute exigence opérationnelle actuelle ou future de l'administration précisée par l'administrateur général,

(iii) tout besoin actuel ou futur de l'administration précisé par l'administrateur général.

a) peuvent participer à un processus de nomination annoncé pour lequel le critère organisationnel fixé en vertu de l'article 34 vise tous les fonctionnaires, pourvu qu'ils satisfassent aux autres critères fixés, le cas échéant, en vertu de l'article 34;