j) l'établissement des délais d'envoi des avis, à l'exception des avis mentionnés aux paragraphes 130(1) et (2), et autres documents au titre de la présente partie, la désignation de leurs destinataires et la fixation de la date à laquelle ces avis sont réputés avoir été donnés et reçus;

k) les modalités de forme et de temps applicables à la présentation à la Commission, à la suite d'une demande d'accréditation ou de révocation d'accréditation comme agent négociateur, de la preuve :

(i) de l'adhésion de fonctionnaires à une organisation syndicale,

(ii) de l'opposition des fonctionnaires à l'accréditation d'une organisation syndicale,

(iii) de l'expression de la volonté de ces fonctionnaires de ne plus être représentés par une organisation syndicale;

l) les circonstances lui permettant de recevoir les éléments visés à l'alinéa k) comme preuve de la volonté de fonctionnaires d'être représentés ou non par une organisation syndicale donnée à titre d'agent négociateur, ainsi que les cas où elle ne peut rendre ces éléments publics;

m) les autres questions pouvant se rattacher ou contribuer à l'exercice des pouvoirs et fonctions de la Commission ainsi qu'à la réalisation des objets de la présente partie.

a) de la même façon et dans la même mesure qu'une cour supérieure d'archives, convoquer des témoins et les contraindre à comparaître et à déposer sous serment, oralement ou par écrit;

b) ordonner des procédures préparatoires, notamment la tenue de conférences préparatoires à huis clos, et en fixer les date, heure et lieu;

c) ordonner l'utilisation de tout moyen de télécommunication permettant à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux lors des audiences et des conférences préparatoires;

d) faire prêter serment et recevoir les affirmations solennelles;

e) accepter des éléments de preuve, qu'ils soient admissibles ou non en justice;

f) examiner les éléments de preuve qui lui sont présentés sur l'adhésion des fonctionnaires à l'organisation syndicale sollicitant l'accréditation et, dans le cas d'un regroupement d'organisations syndicales sollicitant l'accréditation, à toute organisation syndicale membre du regroupement;

g) examiner les documents constitutifs ou les statuts de l'organisation syndicale sollicitant l'accréditation et, dans le cas d'un regroupement d'organisations syndicales sollicitant l'accréditation, de toute organisation syndicale membre du regroupement, ainsi que tout document connexe;

h) obliger, en tout état de cause, toute personne à produire les documents ou pièces qui peuvent être liés à toute question dont elle est saisie;

i) exiger de l'employeur qu'il affiche et maintienne affichés aux endroits appropriés les avis qu'elle estime nécessaire de porter à l'attention des fonctionnaires au sujet de toute question ou affaire dont elle est saisie;

j) sous réserve des restrictions que le gouverneur en conseil peut imposer en matière de défense ou de sécurité, pénétrer dans des locaux ou sur des terrains de l'employeur où des fonctionnaires exécutent ou ont exécuté un travail, procéder à l'examen de tout matériau, outillage, appareil ou objet s'y trouvant, ainsi qu'à celui du travail effectué dans ces lieux, et obliger quiconque à répondre aux questions qu'elle lui pose relativement à l'affaire dont elle est saisie;

k) sous réserve des restrictions que le gouverneur en conseil peut imposer en matière de défense ou de sécurité, pénétrer dans les locaux ou sur des terrains de l'employeur pour y tenir des scrutins de représentation pendant les heures de travail;

l) déléguer à quiconque les pouvoirs qu'elle détient en vertu des alinéas d) à k) en exigeant éventuellement un rapport sur l'exercice de ces pouvoirs.

a) l'assignation et la réassignation aux formations des affaires dont la Commission est saisie;

b) la composition des formations et la désignation des vice-présidents chargés de les présider;

c) la fixation des date, heure et lieu des audiences.

a) être contestée, révisée, empêchée ou limitée;

b) faire l'objet d'un recours judiciaire, notamment par voie d'injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto.

a) soit rien ne laisse croire qu'elle n'a pas été exécutée ou ne le sera pas;

b) soit, pour d'autres motifs valables, le dépôt ne serait d'aucune utilité.

SECTION 5

DROITS DE NéGOCIATION

a) soit entre le début du vingt-troisième mois et celui du vingt-cinquième mois d'application de la convention ou de la décision;

b) soit pendant les deux derniers mois de chaque année d'application de la convention ou de la décision, à partir de la troisième année;

c) soit après le début de l'avant-dernier mois d'application de la convention ou de la décision.

a) soit à tout moment permis par les paragraphes (1) ou (2), selon le cas;

b) soit pendant la période de deux mois qui termine chacune des années d'application de la convention postérieures au terme originellement fixé.

a) jusqu'au retrait de la demande par l'organisation syndicale ou au rejet de celle-ci par la Commission;

b) jusqu'à l'expiration du délai de trente jours suivant la date d'accréditation de l'organisation syndicale.

a) poste de confiance occupé auprès du gouverneur général, d'un ministre fédéral, d'un juge de la Cour suprême du Canada, de la Cour fédérale ou de la Cour canadienne de l'impôt, ou d'un administrateur général;

b) poste classé par l'employeur dans le groupe de la direction, quelle qu'en soit la dénomination;

c) poste dont le titulaire dispense des avis sur les relations de travail, la dotation en personnel ou la classification;

d) poste dont le titulaire a des attributions l'amenant à participer, dans une proportion notable, à l'élaboration d'orientations ou de programmes du gouvernement du Canada;

e) poste dont le titulaire exerce, dans une proportion notable, des attributions de gestion à l'égard de fonctionnaires ou des attributions l'amenant à s'occuper officiellement, pour le compte de l'employeur, de griefs présentés selon la procédure établie en application de la partie 2;