ANNEXE 2
(article 44)

ANNEXE
(alinéa 38.01(6)d) et paragraphe 38.01(8))

ENTITÉS DÉSIGNÉES

1. Un juge de la Cour fédérale, pour l'application de l'article 21 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

2. Un juge de la Cour fédérale, pour l'application des articles 6 à 8 de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité)

3. Le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, pour l'application des articles 39 et 40 de la Loi sur l'immigration

4. Le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, pour l'application des articles 81 et 82 de la Loi sur l'immigration

5. Un juge de la Cour fédérale, pour l'application de l'article 40.1 de la Loi sur l'immigration

6. Un juge de la Cour fédérale ou la section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut du réfugié, pour l'application du paragraphe 77(3.2) de la Loi sur l'immigration

7. Un juge de la Cour fédérale, pour l'application du paragraphe 82.1(10) de la Loi sur l'immigration

8. Un arbitre, pour l'application des paragraphes 103.1(7) et (9) de la Loi sur l'immigration

9. Une commission d'enquête mise sur pied au titre de l'article 45 de la Loi sur la défense nationale

10. Un tribunal militaire ou un juge militaire, pour l'application de la partie III de la Loi sur la défense nationale

11. Le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, à l'égard d'un grief concernant un employé du Service canadien du renseignement de sécurité se déroulant dans le cadre de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique