SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales en modernisant le régime canadien de privilèges et d'immunités. Il vise à permettre au Canada de remplir les engagements qu'il a pris aux termes de traités internationaux et de répondre aux récents développements en droit international. Il vise également à combler les lacunes de la définition actuelle de « organisation internationale ». De plus, il mentionne que la Gendarmerie royale du Canada a la responsabilité première d'assurer la sécurité lors du déroulement d'une conférence intergouvernementale. Ce fondement législatif plus clair appuie les mesures de sécurité que prennent les autorités policières canadiennes en vue de remplir les obligations du Canada en matière de protection des personnes qui bénéficient de privilèges et d'immunités aux termes de cette loi.