Règlements et décrets

8. L'article 13 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) Pour l'application de l'alinéa 5(1)h.1), le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l'annexe IV par adjonction, suppression ou modification de la mention d'un traité, d'une convention ou d'un accord.

Modification de l'annexe IV

9. La même loi est modifiée par adjonction, après l'annexe III, de l'annexe figurant à l'annexe de la présente loi.

DISPOSITION DE COORDINATION

10. En cas de sanction du projet de loi C-11, déposé au cours de la 1re session de la 37e législature et intitulé Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, (appelé « autre loi » au présent article), à l'entrée en vigueur de la présente loi ou à celle du premier des articles 33 à 43 de l'autre loi à entrer en vigueur, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 5(4) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales est remplacé par ce qui suit :

Projet de loi C-11

(4) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) l'emporte sur les dispositions incompatibles des articles 33 à 43 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Mesures restrictives : immigration