RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant les aires marines nationales de conservation du Canada ».

SOMMAIRE

Le texte autorise la constitution d'aires marines nationales de conservation en vue de la protection et de la conservation des divers milieux aquatiques. Il assujettit l'adjonction de chaque aire nouvelle à l'approbation du Parlement et permet la prise de différents règlements pour la protection, la gestion et l'utilisation durable des ressources marines - organiques ou non.

NOTES EXPLICATIVES

Loi sur les parcs nationaux du Canada

Article 31 : Texte des définitions de « parc » et « réserve » au paragraphe 2(1) :

« parc » Parc national du Canada ou parc marin national du Canada dénommé et décrit à l'annexe 1.

« réserve » Réserve à vocation de parc national du Canada ou de parc marin national du Canada dénommée et décrite à l'annexe 2.

Loi sur le ministère du Patrimoine canadien

Article 32 : Texte du passage visé du paragraphe 4(2) :

(2) Les domaines de compétence visés au paragraphe (1) sont notamment :

    . . .

    e) les parcs nationaux, les lieux et monuments historiques nationaux, les canaux historiques, les champs de bataille nationaux, les aires marines de conservation nationales, les gares ferroviaires et les édifices fédéraux patrimoniaux;

Loi sur l'Agence Parcs Canada

Article 33 : (1) à (3) Texte du passage visé du préambule :

qu'il importe, dans l'intérêt national :

    a) de protéger les exemples significatifs - du point de vue national - du patrimoine naturel et culturel du Canada dans les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux, les aires marines de conservation et les lieux patrimoniaux connexes en raison de l'importance du rôle qu'ils jouent dans la vie des Canadiens et dans la structure de la nation,

    . . .

    d) d'inclure des exemples représentatifs des diverses régions naturelles terrestres et marines dans le réseau des parcs nationaux et des aires marines de conservation,

    . . .

    h) d'assurer l'utilisation écologiquement durable des aires marines de conservation,

Article 34 : (1) Texte du passage visé de la définition de « autres lieux patrimoniaux protégés » au paragraphe 2(1) :

« autres lieux patrimoniaux protégés » Sont compris parmi les autres lieux patrimoniaux protégés :

      a) les canaux historiques et les aires marines de conservation nationales qui relèvent de la compétence du ministre en vertu de la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien;

(2) Nouveau.

Article 35 : Adjonction des mots soulignés.

Article 36 : Adjonction des mots soulignés.

Article 37 : Adjonction des mots soulignés.

Article 38 : (1) et (2) Adjonction des mots soulignés.

Article 39 : Adjonction des mots soulignés.

Article 40 : Adjonction des mots soulignés.

Article 41 : Nouveau.