SOMMAIRE

Ce texte vise à élargir la définition de « étudiant admissible » de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants afin d'y inclure les réfugiés au sens de la Convention sur les réfugiés. Il s'agit des personnes à qui le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié sous le régime de la Loi sur l'immigration. Ces réfugiés deviennent ainsi admissibles à une aide financière dans le cadre de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants afin de pouvoir poursuivre des études et de la formation de niveau postsecondaire.