SOMMAIRE

Ce texte a pour objet de garantir que les dons faits à l'État dans le but de réduire la dette ou sans affectation seront portés au crédit d'un compte spécial au compte de service et de réduction de la dette et que les sommes ainsi données serviront uniquement à la réduction de la dette et non à celle du déficit, à des remises, des dégrèvements ou des remboursements.

Le projet de loi dispose que le vérificateur général doit faire rapport sur les paiements faits sur le compte.